Article 1839 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 19 mai 2011 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > D : Enregistrement et publicité foncière > 2 : Sanctions pénales
La fausse mention d'enregistrement ou de formalité fusionnée soit dans une minute, soit dans une expédition, est punie des peines prévues pour le faux par l'article 441-4 du code pénal.
Les poursuites sont engagées par le ministère public sur la dénonciation du préposé de la régie.
Jurisprudence appliquant l'article 1839 du Code général des impôts
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 28/12/2012, 10VE03109, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'en vertu du 3 de l'article 158 du code général des impôts , sont notamment imposables à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les revenus considérés comme distribués…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 28/12/2012, 10VE03159, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1. (...) sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 28/12/2012, 10VE03110, Inédit au recueil Lebon
général des impôts ; 8. … Considérant qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts , dans sa rédaction applicable à la date de l'infraction : " 1.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.