Article 1785 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > B : Taxes sur les biens et services > 1 : Sanctions fiscales
Par dérogation aux dispositions des articles 1727 et 1731, aucun intérêt de retard ni aucune majoration n'est applicable aux exploitants agricoles nouvellement assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée dans le cas où un ou plusieurs des acomptes qu'ils ont versés lors de leur première année d'imposition se révèlent inférieurs de 30 % au plus au montant de l'impôt réellement dû pour le trimestre correspondant.
Jurisprudence appliquant l'article 1785 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 1968, Publié au bulletin
AU PAYEMENT DU DOUBLE DROIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1785 ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS TEL QU'IL ETAIT REDIGE A L'EPOQUE ALORS SELON LE POURVOI, QUE LA CONDAMNATION PRINCIPALE, QUE LE JUGEMENT A PRONONCEE…
- Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 05/05/2011, 311770, Inédit au recueil Lebon
général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts , dans sa rédaction applicable à la présente procédure : Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des…
- Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2024, n° 19/03348
général des impôts . … Sur l’application de l’article 1840 E du code général des impôts M.
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 18 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 18
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L255-9 (VD) art. L255-9
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 11 art. 11
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1727 art. 1727
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1731 art. 1731
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 298 bis (VT) art. 298 bis
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 260 A (V) art. 260 A
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités art. 18
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 11
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 260 A
- Cite Code général des impôts art. 1731
- Cite Code général des impôts art. 1731
- Cite Code général des impôts art. 1731
- Cite Code général des impôts art. 1731
- Cite Code général des impôts art. 1731
- Cite Code général des impôts art. 1731
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 1731
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 1731
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 1731
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 1731
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L255-9
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.