Article 1784 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2012 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > B : Taxes sur les biens et services > 1 : Sanctions fiscales
Par dérogation aux dispositions des articles 1727 et 1731, aucun intérêt de retard ni aucune majoration n'est applicable dans le cas où l'acompte déterminé selon les règles fixées à l'article 1693 se révèle inférieur de 20 % au plus à la somme réellement due.
Jurisprudence appliquant l'article 1784 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 8/7/9 SSR, du 11 février 1987, 40565, publié au recueil Lebon
X..., ils ont dressé, le 20 novembre 1975, en application de l'article 1852 du code général des impôts alors en vigueur, relatif à la constatation des infractions en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, un…
- Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 17 décembre 1975, 91160 ! 95561, publié au recueil Lebon
QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES DECLARATIONS SOUSCRITES PAR L'INTERESSE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 302 SEXIES, 1ER ALINEA DU L'ACTIVITE D'ARTISAN CODE GENERAL DES IMPOTS , QUE…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 25 juin 1997, 93NC00942, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 juin 2022, n° 18/10466
général des Impôts (art. 757 B, 806 III et 292 B Annexe II) et qu'en l'état, la Société PREDICA n°est pas en mesure de régler le capital décès assuré ; - Rejeter toute demande de dommages complémentaire dirigée à…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2012
- Version du 31 mars 2002 au 27 mars 2004
- Version du 31 mars 1999 au 1er janvier 2002
- Version du 30 décembre 1990 au 31 mars 1999
- Version du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1990
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Modifie Loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (M) art. 55
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 11 art. 11
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1693 art. 1693
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1727 art. 1727
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1731 art. 1731
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50 undecies (V) art. 50 undecies
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) art. 55
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 11
- Cite Code général des impôts art. 1693
- Cite Code général des impôts art. 1731
- Cite Code général des impôts art. 1731
- Cite Code général des impôts art. 1731
- Cite Code général des impôts art. 1731
- Cite Code général des impôts art. 1731
- Cite Code général des impôts art. 1731
- Cite Code général des impôts art. 1731
- Cite Code général des impôts art. 1731
- Cite Code général des impôts art. 1731
- Cite Code général des impôts art. 1693
- Cite Code général des impôts art. 1731
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.