Article 1731 du Code général des impôts
Version en vigueur du 15 juin 1990 au 1er janvier 2005 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > B : Sanctions fiscales > 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales >…
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1. Tout retard dans le paiement des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques qui doivent être versés aux comptables de la direction générale des impôts ou le paiement tardif aux comptables directs du Trésor des sommes dues au titre de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 1679 ou au titre de la retenue à la source mentionnée à l'article 1671 B donne lieu au versement de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 5 % du montant des sommes dont le versement a été différé.
2. L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois qui suit le dépôt de la déclaration ou de l'acte comportant reconnaissance par le contribuable de sa dette ou, à défaut, la réception de l'avis de mise en recouvrement émis par le comptable.
3. La majoration visée au 1 n'est pas applicable lorsque le dépôt tardif de la déclaration ou de l'acte visés à l'article 1728 est accompagné du paiement des droits.
4. Pour toute somme devant être acquittée sans déclaration préalable, l'intérêt est calculé à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le principal aurait dû être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2030
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2030
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2006
- Version du 15 juin 1990 au 1er janvier 2005
- Version du 9 juillet 1987 au 15 juin 1990
- Version du 25 février 1984 au 9 juillet 1987
- Version du 1er juillet 1979 au 25 février 1984
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Modifié par Loi 89-935 1989-12-29 art. 30 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989
- Codifié par Décret 90-798 1990-09-10
- Cite Loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 93 (V) art. 93
- Cite Loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 94 (V) art. 94
- Cite Loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 95 (V) art. 95
- Cite Loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Arrêté du 12 mars 2013 - art. (V)
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L172-4 (V) art. L172-4
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 48 (V) art. 48
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V) art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V) art. L136-7
- Cite Code des assurances - art. L310-12-4 (VT) art. L310-12-4
- Cite Code des douanes - art. L321-12 art. L321-12
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1647 C quinquies B (VT) art. 1647 C quinquies B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1663 (V) art. 1663
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1678 quater (V) art. 1678 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1681 quater A (VD) art. 1681 quater A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1693 bis (VT) art. 1693 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1693 quater (VT) art. 1693 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1693 quinquies (VT) art. 1693 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1693 sexies (VT) art. 1693 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1723 decies (Ab) art. 1723 decies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1723 quater (VT) art. 1723 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1731 A (V) art. 1731 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1731 A bis (VD) art. 1731 A bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1731 B (V) art. 1731 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1731-0 A (Ab) art. 1731-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1784 (VT) art. 1784
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1785 (VT) art. 1785
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 383 (V) art. 383
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 53 bis (V) art. 53 bis
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50 undecies (V) art. 50 undecies
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 403 (V) art. 403
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-20 (VD) art. L612-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.