Article 1786 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > B : Taxes sur les biens et services > 1 : Sanctions fiscales
Pour l'application des sanctions prévues en cas de manoeuvres frauduleuses, tout achat pour lequel il n'est pas représenté de facture régulière et conforme à la nature, à la quantité et à la valeur des marchandises cédées est réputé avoir été effectué en fraude des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, quelle que soit la qualité du vendeur au regard desdites taxes. En pareil cas, l'acheteur est, soit personnellement, soit solidairement avec le vendeur si celui-ci est connu, tenu de payer lesdites taxes sur le montant de cet achat, ainsi que la pénalité exigible.
Jurisprudence appliquant l'article 1786 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 9/7/8 SSR, du 29 décembre 1978, 04411, publié au recueil Lebon
Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977. … 1786 bis du code général des impôts , à appliquer au sieur X... sur le…
- Conseil d'Etat, 9 7 8 SSR, du 29 décembre 1978, 04407, inédit au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS DOIVENT, SELON L'ARTICLE 290-2 DU MEME CODE, FAIRE L'OBJET D'UN ACTE SOUMIS A L'ENREGISTREMENT DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE SA DATE ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1786 BIS DUDIT CODE ; "... ……
- Société Décor habitat 77 [Pénalités pour facture de complaisance]
général des impôts , combinées avec celles de l'article 1786 du même code, dès lors que des factures de complaisance peuvent caractériser des manœuvres frauduleuses justifiant une majoration de 80 % des droits éludés…
- Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 26 septembre 1995, 94PA00185, inédit au recueil Lebon
X... les droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités en litige ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours…
- Conseil d'Etat, 8/7/9 SSR, du 29 juillet 1983, 20809, publié au recueil Lebon
Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que M. … 1786 du code général des impôts ; Cons. qu'aux termes de cet article…
- Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 11 avril 2001, 175082, mentionné aux tables du recueil Lebon
général des impôts ", sans préciser pour quel montant il était fait application de l'article 1786 du même code, était irrégulier ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de…
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 9 juillet 1971, 80779, publié au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LA COMPTABILITE DU REQUERANT PRESENTAIT UNE REGULARITE APPARENTE…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 17 décembre 2003, 00NT00611, inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.