Article 1773 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 mars 2002 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > A : Impôts directs et taxes assimilées > 3 : Sanctions pénales
Est puni de l'amende prévue au 1 de l'article 1772 le contribuable qui a commis sciemment dans la déclaration des revenus de valeurs et capitaux mobiliers pour l'établissement de l'impôt sur le revenu une omission ou insuffisance excédant le dixième de son revenu imposable ou la somme de 153 €.
Jurisprudence appliquant l'article 1773 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 8 février 2006, n° 05-82.894
1773 du Code général des impôts ; que cet article dispose qu' "est puni de l'amende prévue au I de l'article 1772 le contribuable qui a commis sciemment dans la déclaration des revenus de valeurs et capitaux mobiliers…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 2006, 05-82.894, Inédit
1773 du Code général des impôts ; que cet article dispose qu' "est puni de l'amende prévue au I de l'article 1772 le contribuable qui a commis sciemment dans la déclaration des revenus de valeurs et capitaux mobiliers…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Application Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 19 (V) art. 19
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 7
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1772 (V) art. 1772
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1774 (V) art. 1774
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs art. 7
- Application Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs art. 19
- Cite Code général des impôts art. 1772
- Cite Code général des impôts art. 1772
- Cite Code général des impôts art. 1772
- Cite Code général des impôts art. 1772
- Cite Code général des impôts art. 1772
- Cite Code général des impôts art. 1772
- Cite Code général des impôts art. 1772
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.