Article 1772 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 19 mai 2011 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > A : Impôts directs et taxes assimilées > 3 : Sanctions pénales
1. Sont passibles, indépendamment des sanctions fiscales édictées par le présent code, d'une amende de 4 500 € et d'un emprisonnement de cinq ans :
1° Tout agent d'affaires, expert et toute autre personne qui fait profession, soit pour son compte, soit comme dirigeant ou agent salarié de société, association, groupement ou entreprise quelconque, de tenir les écritures comptables de plusieurs clients et qui est convaincu d'avoir établi ou aidé à établir de faux bilans, inventaires, comptes et documents, de quelque nature qu'ils soient, produits pour la détermination des bases des impôts dus par lesdits clients ;
2° Quiconque, encaissant directement ou indirectement des revenus à l'étranger, ne les a pas mentionnés séparément dans sa déclaration conformément aux prescriptions du 2 des articles 170 et 173, lorsque la dissimulation est établie ;
3° Quiconque est convaincu d'avoir encaissé sous son nom des coupons appartenant à des tiers en vue de faire échapper ces derniers à l'application de l'impôt ;
4° Quiconque, en vue de s'assurer, en matière d'impôts directs, ou de taxes assimilées, le bénéfice de dégrèvements de quelque nature que ce soit, produit des pièces fausses ou reconnues inexactes ;
5° Quiconque publie ou fait publier, par tout autre moyen que celui prévu à l'article L 111 du livre des procédures fiscales, tout ou partie des listes de contribuables visées audit article.
2. Les personnes visées aux 1° et 3° du 1 sont en outre, le cas échéant, tenues solidairement avec leurs clients au paiement des sommes, tant en principal qu'en pénalités et amendes, dont la constatation aurait été compromise par leurs manœuvres.
3. Quiconque est convaincu d'avoir opéré sciemment une inscription sous une rubrique inexacte des dépenses supportées par une entreprise, en vue de dissimuler des bénéfices ou revenus imposables au nom de l'entreprise elle-même ou d'un tiers, est passible, des peines prévues au 1.
Jurisprudence appliquant l'article 1772 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1974, 73-93.269, Publié au bulletin
(HERMANDE), FEMME X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 26 OCTOBRE 1973, QUI LES A CONDAMNES, LES DEUX PREMIERS, POUR FRAUDE FISCALE ET COMPLICITE D'INFRACTION A L'ARTICLE 1772 -3°…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1987, 86-91.750, Publié au bulletin
Code général des impôts , l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement, à 120 000 francs d'amende ainsi qu'à la publication de la décision et qui s'est prononcé sur les intérêts civils. … 1772 du Code général des impôts ; "…
- Cour de cassation, 4 octobre 1974, n° 73-93.269
(HERMANDE), FEMME X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 26 OCTOBRE 1973, QUI LES A CONDAMNES, LES DEUX PREMIERS, POUR FRAUDE FISCALE ET COMPLICITE D'INFRACTION A L'ARTICLE 1772 -3°…
- Cour de cassation, 10 novembre 1987, n° 86-91.750
Code général des impôts , l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement, à 120 000 francs d'amende ainsi qu'à la publication de la décision et qui s'est prononcé sur les intérêts civils. … 1772 du Code général des impôts ; "…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1982, Inédit
1772 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 177211° DU CODE GENERAL DES IMPOTS…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juillet 1982, Inédit
1772 -1-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE TAIEB B... … DE FAUX BILANS ET DOCUMENTS POUR LA DETERMINATION DES BASES DES IMPOTS DUS PAR SES CLIENTS, DELIT…
- Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 9 novembre 1990, 73158, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 1982, Inédit
1772 -1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS , A TENU LES COMPTABILITES DES ENTREPRISES CONSTITUANT LE GROUPE DIRIGE PAR Y... … COUPABLE DE COMPLICITE DES DELITS COMMIS PAR Y..., AINSI QUE D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 161 art. 161
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 170 art. 170
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 173 art. 173
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1773 (V) art. 1773
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1774 (V) art. 1774
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1775 (V) art. 1775
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L111 art. L111
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1) art. 161
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 173
- Cite Code général des impôts art. 173
- Cite Code général des impôts art. 173
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 173
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 173
- Cite Code général des impôts art. 170
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- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 173
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.