Article 1772 du Code général des impôts
Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 · RECOUVREMENT DE L'IMPOT > PENALITES > DISPOSITIONS PARTICULIERES.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les condamnations pécuniaires contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude sont solidaires.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.