Article 1774 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2013 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > A : Impôts directs et taxes assimilées > 3 : Sanctions pénales
Les personnes coupables de l'une des infractions visées aux 1° à 4° du 1 de l'article 1772 et à l'article 1773 peuvent être privées des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal.
Versions de l'article (7)
- Version du 13 octobre 2013 (en vigueur)
- Version du 14 mai 2009 au 13 octobre 2013
- Version du 31 mars 2002 au 14 mai 2009
- Version du 27 octobre 1995 au 1er janvier 2002
- Version du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995
- Version du 1er juillet 1979 au 2 septembre 1994
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1) art. 27
- Cite Code général des impôts art. 1773
- Cite Code général des impôts art. 1773
- Cite Code général des impôts art. 1772
- Cite Code général des impôts art. 1772
- Cite Code général des impôts art. 1772
- Cite Code général des impôts art. 1772
- Cite Code général des impôts art. 1772
- Cite Code général des impôts art. 1772
- Cite Code général des impôts art. 1772
- Cite Code général des impôts art. 1773
- Cite Code général des impôts art. 1773
- Cite Code général des impôts art. 1773
- Cite Code général des impôts art. 1773
- Cite Code pénal art. 131-26
- Cite Code pénal art. 131-26-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.