Article 1759 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > A : Impôts directs et taxes assimilées > 2 : Amendes fiscales
Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées. Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l'amende est ramené à 75 %.
Jurisprudence appliquant l'article 1759 du Code général des impôts
- Conseil d'État, 20 juillet 2022, n° 462022
1759 , 1737 et 1788 A du code général des impôts . … 1759 du code général des impôts , et rejeté le surplus des conclusions des parties.
- CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 11/04/2017, 15LY02154, Inédit au recueil Lebon
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Batigimm a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge de la pénalité prévue à l'article 1759 du code général des…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 18/03/2014, 13LY01578, Inédit au recueil Lebon
général des impôts ; la société n'ayant pas répondu dans le délai requis, l'administration était fondé à appliquer la pénalité prévue à l'article 1759 du code général des impôts au nom de la société ; Vu le mémoire en…
- Tribunal administratif de Montreuil, 5 février 2024, n° 2115352
1759 du code général des impôts . … 1759 du code général des impôts .
- Tribunal administratif de Melun, 22 juillet 2026, n° 2303101
article 1759 du code général des impôts ne saurait être due. … Dans ces conditions, l’administration était en droit de lui appliquer l’amende de l’article 1759 du code général des impôts .
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 10/05/2012, 10NC01854, Inédit au recueil Lebon
1759 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 1759 du code général des impôts alors en vigueur : "Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 31 octobre 2024, n° 2204777
A B du 12 avril 2018 ; - l'amende fiscale ne pouvait pas être prononcée en application des articles 1759 et 117 du code général des impôts car la société a bien révélé que M. … C B doit être déchargé de l'amende à…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 06/11/2018, 16BX01613, Inédit au recueil Lebon
général des impôts ; en l'absence de désignation par la société de bénéficiaires des distributions, l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts a été appliquée à bon droit ; - l'article 109.1-1° du code…
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités art. 17
- Cite Code général des impôts art. 117
- Cite Code général des impôts art. 117
- Cite Code général des impôts art. 117
- Cite Code général des impôts art. 240
- Cite Code général des impôts art. 240
- Cite Code général des impôts art. 240
- Cite Code général des impôts art. 240
- Cite Code général des impôts art. 240
- Cite Code général des impôts art. 240
- Cite Code général des impôts art. 117
- Cite Code général des impôts art. 240
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.