Article 1759-0 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > A : Impôts directs et taxes assimilées > 2 : Amendes fiscales
Les infractions à l'obligation d'effectuer la retenue à la source prévue à l'article 1671 et aux obligations déclaratives prévues à l'article 87-0 A entraînent l'application d'une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 250 € par déclaration, est égale à :
1° 5 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas d'omissions ou d'inexactitudes ;
2° 10 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits ;
3° 40 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les trente jours suivant une mise en demeure ou en cas d'inexactitudes ou d'omissions délibérées ;
4° 80 % des retenues qui ont été effectuées mais délibérément non déclarées et non versées au comptable public.
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Textes liés
- Crée Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD) art. 60
- Modifie Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1671 art. 1671
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1756 (VT) art. 1756
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 87-0 A art. 87-0 A
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Crée Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Crée Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Crée Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Modifie Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1) art. 11
- Cite Code général des impôts art. 1671
- Cite Code général des impôts art. 87-0 A
- Cite Code général des impôts art. 1671
- Cite Code général des impôts art. 1671
- Cite Code général des impôts art. 1671
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.