Article 1760 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > A : Impôts directs et taxes assimilées > 2 : Amendes fiscales
Toute infraction aux dispositions du troisième alinéa du 1 de l'article 170 donne lieu à l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées, sans que le montant de cette amende puisse être inférieur à 150 € ou supérieur à 1 500 € ; lorsqu'aucune infraction aux dispositions du 1 de l'article 170 n'a été commise au cours des trois années précédentes, ces montants sont réduits respectivement à 75 € et 750 €.
Jurisprudence appliquant l'article 1760 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1964, 63-90.549, Publié au bulletin
1760 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , 17 DE LA LOI DU 4 AOUT 1956, DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1956, ET DE L'ARRETE DU 12 OCTOBRE 1956, -EN CE QUE LE TRANSPORT EFFECTUE PAR LA GRANDE LIMONADERIE ALSACIENNE POUR COMPTE DE LA…
- Cour de cassation, 19 février 1964, n° 63-90.549
1760 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , 17 DE LA LOI DU 4 AOUT 1956, DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1956, ET DE L'ARRETE DU 12 OCTOBRE 1956, -EN CE QUE LE TRANSPORT EFFECTUE PAR LA GRANDE LIMONADERIE ALSACIENNE POUR COMPTE DE LA…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juillet 1963, 63-90.235, Publié au bulletin
1760 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , GENERALES ET ABSOLUES, S'APPLIQUENT A TOUTE INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, SANS QU'IL Y AIT A RECHERCHER S'IL EXISTE DES DROITS EFFECTIVEMENT FRAUDES OU…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1967, 67-90.528, Publié au bulletin
1760 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , VISE DANS L'ASSIGNATION ET DANS LES CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION; MAIS ATTENDU QUE LE FAIT DE NON PRESENTATION DU RECEPISSE ETANT EGALEMENT CONSTATE PAR LE PROCES-VERBAL, LA COUR…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 09/01/2025, 22BX02826, Inédit au recueil Lebon
1760 du code général des impôts . … 1760 du code général des impôts pour un montant de 750 euros. 2.
- Cour de cassation, 29 juillet 1963, n° 63-90.235
1760 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , GENERALES ET ABSOLUES, S'APPLIQUENT A TOUTE INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, SANS QU'IL Y AIT A RECHERCHER S'IL EXISTE DES DROITS EFFECTIVEMENT FRAUDES OU…
- Cour de cassation, 29 novembre 1967, n° 67-90.528
1760 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , VISE DANS L'ASSIGNATION ET DANS LES CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION; MAIS ATTENDU QUE LE FAIT DE NON PRESENTATION DU RECEPISSE ETANT EGALEMENT CONSTATE PAR LE PROCES-VERBAL, LA COUR…
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 13/01/2022, 19DA02649, Inédit au recueil Lebon
1760 du code général des impôts . … 1760 du code général des impôts .
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités art. 17
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.