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Version historique

Article 1759 du Code général des impôts

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 15 juin 1990 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > A : Impôts directs et taxes assimilées > I : Majorations de droits.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

En ce qui concerne l’application à l’importation des taxes sur le chiffre d’affaires et des taxes assimilées, les contraventions sont punies, les poursuites effectuées et les instances instruites et jugées comme en matière de douane et par les tribunaux compétents en cette matière.

Toute infraction aux dispositions des décrets pris pour l’application des dispositions de l’article 279, 6° du présent code donne lieu au payement des droits ou taxes dont étaient passibles les articles, produits ou objets importés, et d’une amende égale au triple de ces droits ou taxes.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.