Article 175 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section III : Déclarations des…
Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er avril. Ce délai peut être prorogé chaque année selon un calendrier et des modalités fixés par l'administration et publiés sur son site internet, sans que la date limite de dépôt qui en résulte ne puisse être postérieure au 1er juillet. Dans la limite de cette dernière date, des prorogations particulières de délai peuvent être prévues pour les déclarations souscrites par voie électronique en application de l'article 1649 quater B ter ou pour des contribuables soumis à des modalités déclaratives particulières.
La déclaration des sommes versées ou distribuées dans les conditions mentionnées à l'article 1759 est faite en même temps que celle relative à l'impôt sur les sociétés prévu au chapitre II du présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article 175 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 26 juin 1987, 49407, inédit au recueil Lebon
général des impôts , dans la rédaction de ce texte issu de l'article 4 de ladite loi ; En ce qui concerne la taxation d'office : Considérant qu'aux termes de l'article 175 du code général des impôts , relatif à la…
- Cour de cassation, 4 octobre 2000, n° 99-87.228
général des impôts , 200 de la loi du 25 janvier 1985, 111-3, alinéa 2, et 131-10 du Code pénal, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait l'interdiction à Jean-Pierre Z... d'exercer pendant…
- Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 8 juillet 1977, 03059, publié au recueil Lebon
175 ET DES ARTICLES 66-2 ET 69 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS. … ALINEA DE L'ARTICLE 175 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS EN VIGUEUR AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT…
- Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 11/04/2012, 343950, Inédit au recueil Lebon
Laurent Olléon, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 175 du code général des impôts : " Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le 1er mars. … 175 du…
- Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 10 avril 1970, 74262, publié au recueil Lebon
ET N'A ACCORDE QU'UNE REDUCTION DE 7,50 F DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE ILS ONT ETE ASSUJETTIS AU TITRE DES MEMES ANNEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30…
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 28 mai 1971, 79480, publié au recueil Lebon
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 175 DU CODE…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 septembre 1984, 42088, publié au recueil Lebon
X... a souscrit, en application des dispositions du 1 de l'article 170 du code général des impôts , et dans le délai prévu à l'article 175 du même code, les déclarations de son revenu global au titre des années 1973…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 09/02/2021, 19BX01986, Inédit au recueil Lebon
général des impôts . … 175 du code général des impôts pour chacune de ces années. 5.
Versions de l'article (11)
- Version du 30 décembre 2019 (en vigueur)
- Version du 20 juin 2015 au 30 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2009 au 20 juin 2015
- Version du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2009
- Version du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2006
- Version du 31 mars 1999 au 31 décembre 2002
- Version du 30 décembre 1983 au 31 mars 1999
- Version du 19 janvier 1980 au 30 décembre 1983
- Version du 1er juillet 1979 au 19 janvier 1980
- Version du 17 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 17 août 1954
Textes liés
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 155 art. 155
- Cite Décret n°2021-686 du 28 mai 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-90 du 11 février 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-90 du 11 février 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2023-268 du 12 avril 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 27 mai 2026 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R613-1-1 (V) art. R613-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R613-1-2 (V) art. R613-1-2
- Cite Code général des impôts, CGI.
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B ter art. 1649 quater B ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 167 bis (V) art. 167 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 53 A (V) art. 53 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 97 (V) art. 97
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 74-0 F (V) art. 74-0 F
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 74-0 I (V) art. 74-0 I
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 quaterdecies (Ab) art. 91 quaterdecies
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 94 (V) art. 94
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 I-0 bis (V) art. 344 I-0 bis
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies Q (V) art. 38 sexdecies Q
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 tervicies E (V) art. 41 tervicies E
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 43 bis (V) art. 43 bis
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 45 (V) art. 45
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R731-17-2 (V) art. R731-17-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R731-20 (V) art. R731-20
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.