Article 91 quaterdecies du Code général des impôts, annexe II
Version en vigueur du 24 octobre 2014 au 24 août 2019 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenu global > VIII…
Pour l'application des 2 et 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts, le formulaire mentionné au premier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code précité dûment renseigné est déposé au service des impôts des particuliers non résidents, à l'appui de la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du même code, dans le délai prévu à l'article 175 de ce code.
Les transferts de domicile fiscal intervenant postérieurement au transfert de domicile fiscal hors de France sont portés à la connaissance du service des impôts des particuliers non résidents dans les conditions prévues au 5 du IX de l'article 167 bis précité.
Pour l'application du 4 du IX de l'article 167 bis précité, l'exigibilité de l'impôt en sursis de paiement est rétablie lorsque le contribuable n'a pas satisfait à ses obligations déclaratives dans les trente jours suivant la notification d'une mise en demeure, adressée, le cas échéant, à son représentant fiscal.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2005-330 du 6 avril 2005
- Modifie Décret n°2014-1223 du 21 octobre 2014 - art. 1 art. 1
- Abroge Décret n°2019-868 du 21 août 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 novodecies (Ab) art. 91 novodecies
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 octodecies (Ab) art. 91 octodecies
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 septdecies (M) art. 91 septdecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 167 bis art. 167 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 170 art. 170
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 175 art. 175
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-1223 du 21 octobre 2014 relatif aux obligations déclaratives portant sur les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers et sur les plus-values et créances imposables en cas de transfert du domicile fiscal hors de France art. 1
- Abroge Décret n° 2019-868 du 21 août 2019 relatif aux modalités d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de transfert du domicile hors de France art. 3
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 91 novodecies
- Cite Code général des impôts art. 167 bis
- Cite Code général des impôts art. 167 bis
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 175
- Cite Code général des impôts art. 175
- Cite Code général des impôts art. 175
- Cite Code général des impôts art. 175
- Cite Code général des impôts art. 175
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 175
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 175
- Cite Code général des impôts art. 167 bis
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 175
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 175
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 167 bis
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 167 bis
- Cite Code général des impôts art. 170
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.