Article 174 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 1981 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section III : Déclarations des…
Pour qu'il puisse être tenu compte de leurs charges de famille, les contribuables doivent faire parvenir à l'administration une déclaration indiquant les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des enfants et des personnes à leur charge.
Les déclarations sont valables tant que leurs indications n'ont pas cessé d'être exactes ; dans le cas contraire, elles doivent être renouvelées.
Jurisprudence appliquant l'article 174 du Code général des impôts
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 10/11/2009, 08VE00278
général des impôts : I. … B ne remplissait pas les conditions légales permettant de la soumettre au régime d'imposition dérogatoire prévu au I de l'article 163 bis C du code général des impôts et devait, dès lors, être…
- Conseil d'État, 16 février 2026, n° 499138
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le code de justice…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16/02/2026, 499138
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le code de justice…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 08/02/2019, 410807
D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. 1. … général des impôts précité.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1983, Inédit
GENERAL DES IMPOTS , 56, 57, 59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DU 26 AVRIL 1979 A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA PROCEDURE TIREE DE…
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 20/09/2022, 20VE02160, Inédit au recueil Lebon
Ces dispositions de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts ont été prises pour la transposition de l'article 174 de la directive 2006/112/CE qui prévoit que : " 1. … Ni l'article 174 de la directive…
- Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 28 juillet 2000, 206594, mentionné aux tables du recueil Lebon
après modification, article 174 CE), 93 (devenu article 88 CE), 12 (devenu, après modification, article 25 CE) et 95 (devenu, après modification, article 90 CE) ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des…
- Cour de cassation, 26 septembre 2018, n° 18-80.684
général des impôts et par les articles 121-2, 121-6 et 121-7, 121-38 du code pénal » ; et, dans l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - à la cote D 1282/2 : « -JP Morgan Chase Bank National…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.