Article 173 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2013 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section III : Déclarations des…
1. Le contenu et la présentation des déclarations sont précisés par un décret.
Les noms et adresses des bénéficiaires d'arrérages dont le contribuable demande la déduction doivent être obligatoirement déclarés avec l'indication des sommes versées à chacun des intéressés.
2. Les déclarations prévues à l'article 170 mentionnent séparément le montant des revenus, de quelque nature qu'ils soient, encaissés directement ou indirectement, d'une part, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises et, d'autre part, à l'étranger. A défaut, le contribuable est réputé les avoir omis et il est tenu de verser le supplément d'impôt correspondant.
Jurisprudence appliquant l'article 173 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 8 mars 1996, 127723, inédit au recueil Lebon
général des impôts , au motif qu'il n'avait pas besoin de l'aide d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie ; que le litige ainsi soulevé relève de la compétence de la juridiction administrative ; que…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 6 mai 1994, 110173, publié au recueil Lebon
Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1599 F du code général des impôts exonère de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, "les véhicules de tourisme appartenant : ... c) aux…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 décembre 1965, Publié au bulletin
MATERIELLE QUI NE SAURAIT ETRE INVOQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE, D'AUTRE PART, SI L'ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT, COMME L'ANCIEN ARTICLE 88 DE LA LOI DU 5 VENTOSE DE L'AN XII, QUE LES…
- Conseil d'Etat, 9 SS, du 27 juillet 1990, 74738, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 11 juin 2001, 98MA00818, inédit au recueil Lebon
général des impôts applicables aux impositions en litige disposent : "Art.194 - Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévue à l'article 193 est fixé comme suit : ... veuf…
- Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 9 février 2000, 192271, publié au recueil Lebon
Constitution, et notamment son article 34 ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée par la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 ; Vu le décret n° 85-1388 du 27…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 18 octobre 2005, 02BX00377, inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 22 mai 1991, 89NT01501, mentionné aux tables du recueil Lebon
. ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31…
Versions de l'article (7)
- Version du 21 septembre 2013 (en vigueur)
- Version du 31 août 2004 au 21 septembre 2013
- Version du 1er janvier 2004 au 31 août 2004
- Version du 20 juillet 1984 au 1er janvier 2004
- Version du 1er juillet 1979 au 20 juillet 1984
- Version du 15 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 15 août 1954
Textes liés
- Codifié par Décret n°2004-1070 du 8 octobre 2004
- Modifie Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 3 art. 3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B quinquies (V) art. 1649 quater B quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 170 art. 170
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1772 (V) art. 1772
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte art. 3
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
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- Cite Code général des impôts art. 170
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- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.