Article 172 bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 25 juillet 1984 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section III : Déclarations des…
Un décret précise la nature et la teneur des documents qui doivent être produits ou présentés à l'administration par les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés (1).
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter.
(1) Annexe III, art. 46 B à 46 D.
Jurisprudence appliquant l'article 172 bis du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Nancy, du 21 novembre 1991, 89NC00399, inédit au recueil Lebon
172bis du code général des impôts : "Un décret précise la nature et la teneur des documents qui doivent être produits ou présentés à l'administration par les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les…
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- Modifié par Décret n°84-706 du 17 juillet 1984 - art. 1 (V) JORF 25 juillet 1984 art. 1
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 B (V) art. 46 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1655 ter (V) art. 1655 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1763 (V) art. 1763
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41-00 A (V) art. 41-00 A
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 344-0 B art. 344-0 B
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.