Article 172 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 mars 1999 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section III : Déclarations des…
1° En vue du contrôle des bénéfices servant de base à l'impôt sur le revenu, les contribuables réalisant des bénéfices industriels, commerciaux ou artisanaux, des bénéfices non commerciaux ou assimilés ou des bénéfices agricoles soumis au régime du bénéfice réel doivent, en outre, faire parvenir à l'administration les déclarations et renseignements prévus aux articles 53 A, 97 ou à l'article 38 sexdecies Q de l'annexe III au présent code.
2° (Abrogé).
3° Les déclarations mentionnées au 1 sont souscrites par celui des époux qui exerce personnellement l'activité.
Jurisprudence appliquant l'article 172 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 24 février 1994, 93NC00278, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 05/11/2014, 356798
de conserver en vertu des dispositions de l'article 46 D de l'annexe III au code général des impôts ; 3. … Considérant, toutefois, que les dispositions des articles 172 bis du code général des impôts et 46 B à D de…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 28/06/2016, 14MA01627, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 172 bis du code général des impôts : " Un décret précise la nature et la teneur des documents qui doivent être produits ou présentés à l'administration par les…
- CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 04/05/2017, 16VE01286, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " (...) 2. … général des impôts ; 14.
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 17/06/2014, 13LY02206, Inédit au recueil Lebon
Les sociétés immobilières visées à l'article 172 bis du code général des impôts sont tenues de remettre au service des impôts du lieu de leur principal établissement, dans les trois mois de leur constitution, une…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 17/06/2014, 13LY02189, Inédit au recueil Lebon
Les sociétés immobilières visées à l'article 172 bis du code général des impôts sont tenues de remettre au service des impôts du lieu de leur principal établissement, dans les trois mois de leur constitution, une…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 17/06/2014, 13LY02207, Inédit au recueil Lebon
Les sociétés immobilières visées à l'article 172 bis du code général des impôts sont tenues de remettre au service des impôts du lieu de leur principal établissement, dans les trois mois de leur constitution, une…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 17/06/2014, 13LY02209, Inédit au recueil Lebon
Les sociétés immobilières visées à l'article 172 bis du code général des impôts sont tenues de remettre au service des impôts du lieu de leur principal établissement, dans les trois mois de leur constitution, une…
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Textes liés
- Modifié par Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998 art. 7
- Application Loi 98-1266 1998-12-30 art. 7 IV
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies Q (V) art. 38 sexdecies Q
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1763 (V) art. 1763
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 53 A (V) art. 53 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 97 (V) art. 97
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41-00 A (V) art. 41-00 A
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 344-0 B art. 344-0 B
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L16-0 BA (VD) art. L16-0 BA
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) art. 7
- Cite Code général des impôts art. 53 A
- Cite Code général des impôts art. 53 A
- Cite Code général des impôts art. 53 A
- Cite Code général des impôts art. 97
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 38 sexdecies Q
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 38 sexdecies Q
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 38 sexdecies Q
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.