Article 171 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section III : Déclarations des…
Est réputé avoir souscrit la déclaration prévue au 1 de l'article 170 le contribuable à la disposition duquel l'administration a mis, au plus tard un mois avant la date mentionnée au premier alinéa de l'article 175, éventuellement prorogée selon les modalités prévues au même premier alinéa, un document spécifique comprenant les éléments mentionnés à l'article 170 dont elle a connaissance et qui n'y a apporté aucun complément ou rectification avant cette même date.
Un décret précise les cas dans lesquels, au regard des éléments dont l'administration dispose et de ceux utilisés pour l'établissement de l'impôt de l'année précédente du contribuable concerné, elle ne peut pas mettre à la disposition de celui-ci le document mentionné au premier alinéa du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 171 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Nancy, du 10 octobre 1989, 89NC00170, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 09 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 02 septembre…
- Conseil d'Etat, Plénière, du 22 décembre 1989, 45814 46114, publié au recueil Lebon
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. … 171 de…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (ter), 05/03/2015, 13DA00536, Inédit au recueil Lebon
général des impôts ; 10. … général des impôts ; 11.
- Cour administrative d'appel de Nantes, du 13 mai 1992, 89NT01528, inédit au recueil Lebon
général des impôts , alors applicable : "I. … 171 -0 bis de l'annexe II au code général des impôts , elle ne démontre pas avoir proposé cette caution à l'administration ; que, dès lors, la SCI LES VERGERS DE CANGE…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 25/10/2023, 472191
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 ; - le code de justice administrative ; Après avoir…
- Loi de finances pour 2021
L'article 171 instaure une taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme dont le régime est déterminé à l'article 1012 ter A du code général des impôts . 18. … alinéa et la première phrase du second…
- Conseil d'État, 25 octobre 2023, n° 472191
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 ; - le code de justice administrative ; Après avoir…
- Conseil d'Etat, du 29 novembre 1968, 69257, publié au recueil Lebon
171 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET NOTAMMENT L'ARTICLE 1327 ; CONSIDERANT QUE LA DECISION, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1964, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.