Article 170 ter du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 12 juin 2011 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section III : Déclarations des…
I. – Le contribuable assujetti à l'obligation de dépôt d'une déclaration annuelle de revenus dans les conditions prévues au 1 de l'article 170 et qui sollicite le bénéfice de déductions du revenu global, de réductions ou de crédits d'impôts, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, peut remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à une personne exerçant la mission de tiers de confiance.
La mission du tiers de confiance consiste exclusivement, sur la base d'un contrat conclu avec le contribuable, à :
1° réceptionner les pièces justificatives déposées et présentées par le contribuable à l'appui de chacune des déductions du revenu global, réductions ou crédits d'impôts mentionnés au premier alinéa ;
2° établir la liste de ces pièces, ainsi que les montants y figurant ;
3° attester l'exécution de ces opérations ;
4° assurer la conservation de ces pièces jusqu'à l'extinction du délai de reprise de l'administration ;
5° les transmettre à l'administration sur sa demande.
Le recours à un tiers de confiance ne dispense pas le contribuable de conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l'administration.
II. – La mission de tiers de confiance est réservée aux personnes membres des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable.
III. – Les modalités de contrôle du contribuable par l'administration ne sont pas modifiées par le présent article.
IV. – Les autorités ordinales des professions mentionnées au II concluent avec l'administration une convention nationale pour la mise en œuvre de ce dispositif. Cette convention s'applique tant qu'elle n'est pas dénoncée par l'une des parties signataires.
Pour la réalisation de la mission mentionnée au I, le tiers de confiance conclut avec l'administration, pour une durée de trois ans, une convention individuelle. Cette convention peut être dénoncée par l'une des parties signataires.
Dans cette convention, le tiers de confiance s'engage notamment à télétransmettre aux services fiscaux, conformément aux dispositions de l'article 1649 quater B ter, les déclarations annuelles des revenus de ses clients ayant donné leur accord à cet effet dans le contrat visé au I.
V. – En cas de manquement constaté aux obligations contenues dans la convention individuelle mentionnée au IV, l'administration résilie cette dernière et retire au professionnel la faculté d'exercer la mission de tiers de confiance. Ce dernier en informe ses clients concernés dans le délai de trois mois qui suit la résiliation de la convention.
VI. – Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Cite Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 14 A (V) art. 14 A
- Cite Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 277-1 (V) art. 277-1
- Cite Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 - art. 9-1 (Ab) art. 9-1
- Modifie Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2011-1997 du 28 décembre 2011 (V)
- Cite Arrêté du 1er mars 2012 (VD)
- Cite Arrêté du 1er mars 2012 - art. Annexe I (VD) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 1er mars 2012 - art. Annexe III (VD) art. Annexe III
- Cite Arrêté du 1er mars 2012 - art. Annexe IV (VD) art. Annexe IV
- Cite Arrêté du 1er mars 2012 - art. Annexe V (VD) art. Annexe V
- Cite Arrêté du 1er mars 2012 - art. Annexe VI (VD) art. Annexe VI
- Cite Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 151 (VD) art. 151
- Cite Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 151-2 (V) art. 151-2
- Cite Arrêté du 24 avril 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-1193 du 19 novembre 2019 - art. 15 art. 15
- Cite Décret n°2023-552 du 30 juin 2023 - art. 52 art. 52
- Cite Code de déontologie des professionnels de l'exp... - art. 11 (V) art. 11
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B ter (V) art. 1649 quater B ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 170 art. 170
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 95 ZA (V) art. 95 ZA
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 95 ZB (V) art. 95 ZB
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 95 ZD (V) art. 95 ZD
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 95 ZE (V) art. 95 ZE
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 95 ZF (V) art. 95 ZF
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
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- Cite Code général des impôts art. 1649 quater B ter
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.