Article 175 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1982 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section III : Déclarations des…
Le service des impôts peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l'article L 55 du livre des procédures fiscales.
Jurisprudence appliquant l'article 175 A du Code général des impôts
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 10/11/2022, 21PA04029
général des impôts , a rejeté le surplus de sa demande. … D'une part, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.
- Cour administrative d'appel de Paris, 10 novembre 2022, n° 21PA04029
général des impôts , a rejeté le surplus de sa demande. … D'une part, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.
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Cité ou modifié par
- Cite Livre des procédures fiscales art. L55
- Cite Livre des procédures fiscales art. L55
- Cite Livre des procédures fiscales art. L55
- Cite Livre des procédures fiscales art. L55
- Cite Livre des procédures fiscales art. L55
- Cite Code de la défense art. L4122-8
- Cite Code de la défense art. L4122-8
- Cite Code de la défense art. L4122-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.