Article 1741 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > C : Sanctions pénales
Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manoeuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à une amende de 3 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen :
1° Soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger ;
2° Soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ;
3° Soit de l'usage d'une fausse identité ou de faux documents, au sens de l'article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification ;
4° Soit d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger ;
5° Soit d'un acte fictif ou artificiel ou de l'interposition d'une entité fictive ou artificielle.
Toutefois, cette disposition n'est applicable, en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 €.
Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal.
Le prononcé des peines complémentaires d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable du délit prévu aux deuxième à huitième alinéas du présent article, du recel de ce délit ou de son blanchiment. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer lesdites peines complémentaires, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. La condamnation à l'inéligibilité est mentionnée pendant toute sa durée au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l'article 775 du code de procédure pénale. Ces interdictions ne peuvent excéder dix ans à l'encontre d'une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits, et cinq ans pour toute autre personne.
Toute personne coupable du délit prévu aux deuxième à huitième alinéas du présent article, du recel de ce délit ou de son blanchiment peut également être privée, à titre de peine complémentaire, du droit à l'octroi de réductions ou de crédits d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur la fortune immobilière, pour une durée ne pouvant excéder trois ans à compter de l'imposition des revenus de l'année qui suit celle de la condamnation.
Les crédits d'impôt octroyés sur le fondement d'une convention internationale ayant pour objet l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune sont exclus du champ d'application de cette peine complémentaire.
La juridiction ordonne l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du code pénal. Elle peut toutefois, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas ordonner l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
La durée de la peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un des délits mentionnés au présent article est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
Les poursuites sont engagées dans les conditions prévues aux articles L. 229 à L. 231 du livre des procédures fiscales.
Jurisprudence appliquant l'article 1741 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1969, 68-92.261, Publié au bulletin
L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 REPRIMANT L'INFRACTION ECONOMIQUE DE VENTES SANS FACTURES, SOUS L'ANGLE DE L'ARTICLE 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS REPRIMANT L'OMISSION D'ECRITURES OU SOUS L'ANGLE DE L'ARTICLE 1741 DU…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 1982, 81-93.759, Publié au bulletin
1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , 2 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT…
- Conseil d'Etat, Section, du 1 février 1974, 88506, publié au recueil Lebon
AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE…
- Cour de cassation, 21 juin 1982, n° 81-93.759
1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , 2 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT…
- Cour de cassation, 20 février 1969, n° 68-92.261
DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 REPRIMANT L'INFRACTION ECONOMIQUE DE VENTES SANS FACTURES, SOUS L'ANGLE DE L'ARTICLE 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS REPRIMANT L'OMISSION D'ECRITURES OU SOUS L'ANGLE DE L'ARTICLE 1741 DU…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1983, Inédit
1741 ET 1743-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS , DONT B... … 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT ENTACHE SA DECISION DE LA VIOLATION DE LA LOI ALLEGUEE AU MOYEN, LEQUEL DOIT, DES LORS, ETRE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1975, 74-92.382, Publié au bulletin
ET CIE POUR LE PAIEMENT DES IMPOTS FRAUDES ET DES PENALITES FISCALES Y AFFERENTES; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741…
- Cour de cassation, 15 septembre 1999, n° 98-84.039
1741 , 1743, 1750 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable de fraude fiscale et d'omission…
Versions de l'article (21)
- Version du 1er janvier 2029
- Version du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2029
- Version du 15 juin 2025 au 1er janvier 2027
- Version du 31 décembre 2023 au 15 juin 2025
- Version du 25 octobre 2018 au 31 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2018 au 25 octobre 2018
- Version du 8 décembre 2013 au 1er janvier 2018
- Version du 13 octobre 2013 au 8 décembre 2013
- Version du 16 mars 2012 au 13 octobre 2013
- Version du 1er janvier 2011 au 16 mars 2012
- Version du 11 décembre 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 14 mai 2009 au 11 décembre 2010
- Version du 1er janvier 2006 au 14 mai 2009
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2006
- Version du 27 octobre 1995 au 1er janvier 2002
- Version du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995
- Version du 9 juillet 1987 au 2 septembre 1994
- Version du 1er janvier 1983 au 9 juillet 1987
- Version du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Décret n°2009-158 du 11 février 2009 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 23 art. 23
- Cite Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT) art. 45
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 93 (VT) art. 93
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 94 (VT) art. 94
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 95 (VT) art. 95
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 96 (M) art. 96
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 97 (VT) art. 97
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 98 (VT) art. 98
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 99 (VT) art. 99
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT) art. 39
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 62 (VT) art. 62
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 63 (VT) art. 63
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 64 (VT) art. 64
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 65 (VD) art. 65
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 66 (VT) art. 66
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 67 (VT) art. 67
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 68 (VT) art. 68
- Cite Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-344 du 29 mars 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-1103 du 20 août 2021 - art.
- Cite Décret n°2021-1822 du 27 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1147 du 10 août 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1147 du 10 août 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 12 septembre 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 12 septembre 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2024-235 du 18 mars 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-235 du 18 mars 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 21 octobre 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 - art. 6 art. 6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.