Article 1740 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > B : Sanctions fiscales > 8 : Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux
Lorsque l'octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies , 217 duodecies, 244 quater W, 244 quater X et 244 quater Y est soumis à la délivrance d'un agrément du ministre chargé du budget, dans les conditions définies à ces articles, toute personne qui, afin d'obtenir pour autrui les avantages fiscaux susmentionnés, a fourni volontairement à l'administration de fausses informations ou n'a volontairement pas respecté les éventuels engagements pris envers elle est redevable d'une amende égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu, sans préjudice des sanctions de droit commun.
Toute personne qui, afin d'obtenir pour autrui les avantages fiscaux mentionnés au premier alinéa, s'est livrée à des agissements, manœuvres ou dissimulations ayant conduit à la reprise par l'administration des avantages fiscaux est redevable d'une amende, dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article 1740 du Code général des impôts
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26/05/2008, 288583, Publié au recueil Lebon
1740 ter du code général des impôts que ce document est suffisamment motivé ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ne résultait ni des dispositions applicables à l'établissement de l'amende prévue à l'article 1740 ter…
- Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 24/05/2012, 10PA02786, Inédit au recueil Lebon
1740 ter du code général des impôts avec les stipulations de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Considérant que les dispositions…
- Cour administrative d'appel, 4ème chambre (formation à 3), 23/05/2013, 11BX02815, Inédit au recueil Lebon
Considérant que la SCI La Boutinière relève appel du jugement du 23 août 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de la pénalité prévue par les dispositions de…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30/07/2010, 316757, Inédit au recueil Lebon
général des impôts : I. … 1740 ter du code général des impôts proportionnaient l'amende qu'elles instituaient au montant des sommes sur lesquelles portait l'infraction que l'amende vise à réprimer ; que le code général…
- Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 28/02/2013, 11PA01375, Inédit au recueil Lebon
1740 ter du code général des impôts à raison des montants mentionnés sur l'ensemble des factures émises par la SARL D.P.G.C. à l'égard de la société SCADIF ; 10. … le code général des impôts prévoyait, notamment en ses…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30/07/2010, 316758, Inédit au recueil Lebon
général des impôts : I. … 1740 ter du code général des impôts proportionnaient l'amende qu'elles instituaient au montant des sommes sur lesquelles portait l'infraction que l'amende vise à réprimer ; que le code général…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 7ème Chambre, 04/04/2013, 11VE01431, Inédit au recueil Lebon
lieu d'appliquer des pénalités pour manoeuvre frauduleuse, ni l'amende fiscale prévue par l'article 1740 ter du code général des impôts car il n'y a pas eu de paiement de prestations fictives…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 15/11/2011, 10VE01801, Inédit au recueil Lebon
de la décision du 13 mars 2007 confirmant le rejet de sa nouvelle réclamation ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que les contribuables peuvent se voir infliger l'amende fiscale régie par…
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2022 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2018 au 1er janvier 2022
- Version du 29 mai 2009 au 31 décembre 2018
- Version du 1er janvier 2006 au 29 mai 2009
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2006
- Version du 5 janvier 1993 au 1er janvier 2002
- Version du 9 juillet 1987 au 5 janvier 1993
- Version du 1er juillet 1979 au 9 juillet 1987
- Version du 9 novembre 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 9 novembre 1954
Textes liés
- Modifie Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 108 (V) art. 108
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies A art. 199 undecies A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies B art. 199 undecies B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies C art. 199 undecies C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 217 duodecies (V) art. 217 duodecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 217 undecies art. 217 undecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater W (V) art. 244 quater W
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater X (V) art. 244 quater X
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater Y (V) art. 244 quater Y
- Concorde Code du domaine de l'Etat - art. L27 (M) art. L27
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) art. 108
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies A
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies A
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies A
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies A
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies A
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies A
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies B
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies B
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies B
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies B
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies B
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies C
- Cite Code général des impôts art. 217 undecies
- Cite Code général des impôts art. 217 undecies
- Cite Code général des impôts art. 217 undecies
- Cite Code général des impôts art. 217 undecies
- Cite Code général des impôts art. 217 undecies
- Cite Code général des impôts art. 217 undecies
- Cite Code général des impôts art. 217 undecies
- Cite Code général des impôts art. 217 undecies
- Cite Code général des impôts art. 217 undecies
- Cite Code général des impôts art. 217 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 217 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies A
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies B
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies C
- Cite Code général des impôts art. 217 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies A
- Cite Code général des impôts art. 217 undecies
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies A
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies B
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies A
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies A
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies B
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies C
- Cite Code général des impôts art. 217 undecies
- Cite Code général des impôts art. 217 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies B
- Cite Code général des impôts art. 217 duodecies
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.