Article 1731 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > B : Sanctions fiscales > 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l'administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l'article 1730.
2. La majoration prévue au 1 n'est pas applicable lorsque le dépôt tardif d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt est accompagné du paiement de la totalité des droits correspondants.
3. La majoration prévue au 1 s'applique au contribuable qui a minoré ses acomptes dans les conditions prévues à l'article 1679 septies lorsqu'à la suite de la liquidation définitive les versements effectués sont inexacts de plus du dixième.
4. La majoration prévue au 1 s'applique aux versements prévus à l'article 1671 qui n'ont pas été effectués dans les délais prescrits.
Jurisprudence appliquant l'article 1731 du Code général des impôts
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème Chambre, 18/02/2010, 08PA02484, Inédit au recueil Lebon
lieu, qu'aux termes de l'article 1731 du code général des impôts : 1. … même date et cite les articles 1731 et 1727 du code général des impôts comportant la mention du taux de l'intérêt de retard appliqué ; que, par…
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 19 décembre 1979, 13072, mentionné aux tables du recueil Lebon
ACCORDER LA REDUCTION DES PENALITES DEMANDEE; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; SUR LA DEMANDE EN DECHARGE…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 29 juin 2023, n° 2100364
général des impôts . … Aux termes des dispositions de l'article 1731 du code général des impôts : " 1.
- Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 19 novembre 1984, 39993, mentionné aux tables du recueil Lebon
1731 ET 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , D'UNE PENALITE DE 200 % ; QUE M. … 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN CE QUI CONCERNE LES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ..., LES INSUFFISANCES, LES INEXACTITUDES OU…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16/06/2016, 397983, Inédit au recueil Lebon
par l'actuel article 1731 bis du code général des impôts ; 5. … B...en tant qu'elle porte sur les dispositions de l'article 1731 bis du code général des impôts autres que celles mentionnées à l'article 1er. Article 3…
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 20 avril 1988, 59411, inédit au recueil Lebon
général des impôts , dans sa rédaction applicable pendant la période d'imposition : "1. … général des impôts : "1 ...
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 18/01/2018, 16NT02179, Inédit au recueil Lebon
1731 bis du code général des impôts ; - l'article 1731 bis du code général des impôts ne peut recevoir d'application en l'absence de justification du bien-fondé de l'application de l'article 1729 du même code. ……
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 27 avril 1984, 37657, inédit au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA TRANSACTION INTERVENUE LE 17 OCTOBRE 1979…
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2030
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2030
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2006
- Version du 15 juin 1990 au 1er janvier 2005
- Version du 9 juillet 1987 au 15 juin 1990
- Version du 25 février 1984 au 9 juillet 1987
- Version du 1er juillet 1979 au 25 février 1984
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Cite Loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 93 (V) art. 93
- Cite Loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 94 (V) art. 94
- Cite Loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 95 (V) art. 95
- Cite Loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 6 (VT) art. 6
- Modifie Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (VD) art. 108
- Cite Arrêté du 12 mars 2013 - art. (V)
- Modifie Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD) art. 60
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L172-4 (V) art. L172-4
- Modifie Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 55 (VD) art. 55
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 48 (V) art. 48
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V) art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V) art. L136-7
- Cite Code des assurances - art. L310-12-4 (VT) art. L310-12-4
- Cite Code des douanes - art. L321-12 art. L321-12
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1647 C quinquies B (VT) art. 1647 C quinquies B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1663 (VD) art. 1663
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1671 (VD) art. 1671
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1678 quater (V) art. 1678 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1679 septies (M) art. 1679 septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1681 quater A (VD) art. 1681 quater A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1693 bis (VT) art. 1693 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1693 quater (VT) art. 1693 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1693 quinquies (VT) art. 1693 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1693 sexies (VT) art. 1693 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1723 decies (Ab) art. 1723 decies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1723 quater (VT) art. 1723 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1730 art. 1730
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1731 A (V) art. 1731 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1731 A bis (VD) art. 1731 A bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1731 B (V) art. 1731 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1731-0 A (Ab) art. 1731-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1784 (VT) art. 1784
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1785 (VT) art. 1785
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 383 (V) art. 383
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 53 bis (V) art. 53 bis
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50 undecies (V) art. 50 undecies
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 403 (V) art. 403
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-20 (VD) art. L612-20
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Modifie Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) art. 108
- Modifie Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) art. 55
- Modifie Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) art. 55
- Cite Code général des impôts art. 1663
- Cite Code général des impôts art. 1679 septies
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.