Article 1730 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > B : Sanctions fiscales > 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires , des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l'impôt sur la fortune immobilière.
2. La majoration prévue au 1 s'applique :
a. Aux sommes comprises dans un rôle ou mentionnées sur un avis de mise en recouvrement qui n'ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise en recouvrement, sans que cette majoration puisse être appliquée avant le 15 septembre pour les impôts établis au titre de l'année en cours ;
b. (Abrogé)
c. (Abrogé).
Les dispositions du a ne s'appliquent pas aux sommes déjà majorées en application du 1 ou du 2 de l'article 1729 G.
3. (Abrogé)
4. (Abrogé)
5. Pour les personnes physiques qui acquittent par télérèglement les acomptes ou les soldes d'imposition dont elles sont redevables, les dates des majorations mentionnées au a du 2 peuvent être reportées dans la limite de quinze jours. La durée et les conditions de cette prorogation sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Jurisprudence appliquant l'article 1730 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 7 juillet 2005, 03MA00292, inédit au recueil Lebon
1730 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement…
- Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 08/11/2012, 10PA04421, Inédit au recueil Lebon
1730 et 1763 A du code général des impôts ; qu'elle a toutefois ramenée de 150 à 100 % le taux de la pénalité prévue à l'article 1730 du code général des impôts et accordé la remise de l'amende prévue à l'article 1763…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 30/05/2012, 11VE00446, Inédit au recueil Lebon
général des impôts , elle était redevable de cette taxe et devait, par conséquent, souscrire une déclaration annuelle de taxe en application des dispositions combinées du 3 de l'article 287 du code général des impôts…
- Mme Catherine B. [Majoration de 10 % pour retard de paiement de l'impôt]
Considérant qu'aux termes de l'article 1730 du code général des impôts , dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 susvisée : « 1. … Considérant que l'article 1730 du code général des…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 24/02/2011, 344610, Inédit au recueil Lebon
n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article 1730 du code général des impôts ; Vu le…
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 17/02/2023, 21PA06095, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : " 1. … 1730 du code général des impôts .
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 19/06/2012, 11DA01049, Inédit au recueil Lebon
A relève appel du jugement, en date du 24 mars 2011 n° 0904168, par lequel le tribunal administratif de Lille, après avoir réduit la pénalité infligée en application combinée des articles 1730 du code général des…
- Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 22/01/2013, 11PA05305, Inédit au recueil Lebon
cent prévue à l'article 1730 du code général des impôts qui lui a été réclamée pour paiement tardif de la cotisation sociale généralisée à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008 et de la taxe d'habitation…
Versions de l'article (17)
- Version du 16 février 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2023 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 31 juillet 2011 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2011 au 31 juillet 2011
- Version du 1er mai 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010
- Version du 1er novembre 2008 au 1er janvier 2010
- Version du 1er janvier 2007 au 1er novembre 2008
- Version du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2007
- Version du 9 juillet 1987 au 1er janvier 2006
- Version du 1er janvier 1985 au 9 juillet 1987
- Version du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1985
- Version du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1983
- Version du 3 mai 1955 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 3 mai 1955
Textes liés
- Cite Loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 95 (V) art. 95
- Cite Arrêté du 28 mars 2011 (V)
- Modifie Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 110 (M) art. 110
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V) art. L136-6
- Cite Code du patrimoine. - art. L524-9 (MMN) art. L524-9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1663 B (VD) art. 1663 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1681 A (VT) art. 1681 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1681 F (V) art. 1681 F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1681 quater A (V) art. 1681 quater A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1681 ter (V) art. 1681 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1724 quinquies (VD) art. 1724 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1727 (VD) art. 1727
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1729 G art. 1729 G
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1731 (VD) art. 1731
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1849 (V) art. 1849
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1912 (VD) art. 1912
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 384 septies A (VT) art. 384 septies A
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 95 ZH (V) art. 95 ZH
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 95 ZK (V) art. 95 ZK
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 357 G (V) art. 357 G
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 382 C (VD) art. 382 C
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 382 D (VT) art. 382 D
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 382 E (VD) art. 382 E
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 382-0 C septies (VD) art. 382-0 C septies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 383-0 ter (VD) art. 383-0 ter
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 188 ter (Ab) art. 188 ter
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.