Article 1731 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > B : Sanctions fiscales > 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 sont appliqués à la différence entre, d'une part, respectivement 95 % ou 98 % du montant de l'impôt dû au titre d'un exercice sur le résultat imposé au taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219 et sur le résultat imposé dans les conditions prévues à l'article 238 et, d'autre part, respectivement 95 % ou 98 % du montant d'impôt sur les sociétés estimé au titre du même exercice servant de base au calcul du dernier acompte en application du a ou du b du 1 de l'article 1668, sous réserve que cette différence soit supérieure à 25 % de ce même montant dû et à 8 millions d'euros lorsque la société réalise un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros ou à 2 millions d'euros lorsque la société réalise un chiffre d'affaires compris entre 250 millions d'euros et 1 milliard d'euros. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas si le montant d'impôt sur les sociétés estimé a été déterminé à partir du compte de résultat prévisionnel mentionné à l'article L. 232-2 du code de commerce, révisé dans les quatre mois qui suivent l'ouverture du second semestre de l'exercice, avant déduction de l'impôt sur les sociétés. Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, le compte de résultat prévisionnel s'entend de la somme des comptes de résultat prévisionnels des sociétés membres du groupe.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2019 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2007
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982
Textes liés
- Modifie Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 37 (V) art. 37
- Modifie Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Code de commerce - art. L232-2 art. L232-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1668 (M) art. 1668
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1681 quater A (VD) art. 1681 quater A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1727 art. 1727
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1731 art. 1731
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 219 art. 219
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 A (V) art. 223 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 A bis (V) art. 223 A bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 art. 238
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) art. 37
- Modifie Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) art. 39
- Cite Code de commerce art. L232-2
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
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- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
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- Cite Code général des impôts art. 1731
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- Cite Code général des impôts art. 1731
- Cite Code général des impôts art. 1731
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.