Article 1729 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > B : Sanctions fiscales > 1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à…
Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de :
a. 40 % en cas de manquement délibéré ;
b. 80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ;
c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article 792 bis.
Jurisprudence appliquant l'article 1729 du Code général des impôts
- M. Jérôme C. [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 1729 et 1741 du code général des impôts . … Est ainsi contestée la constitutionnalité des articles 1729 et 1741 du code…
- M. Alec W. et autre [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 1729 et 1741 du code général des impôts . … Est ainsi contestée la constitutionnalité des articles 1729 et 1741 du code…
- M. Patrick S. [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale II]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 1729 et 1741 du code général des impôts . … Saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur « les…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 10 décembre 1999, 180691, inédit au recueil Lebon
1729 et 1731 du code général des impôts ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande que l'arrêt susvisé de la cour administrative d'appel de Lyon soit annulé en tant qu'il a déchargé la SARL Boulangerie…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mars 2016, 16-90.005, Publié au bulletin
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "En matière d'impôt de solidarité sur la fortune et de contribution exceptionnelle sur la fortune, les articles 1729 et 1741 du code général…
- Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 21 mai 1986, 66722, inédit au recueil Lebon
1729 et 1731 du code général des impôts ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mars 2016, 16-90.001, Publié au bulletin
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " En matière de droits d'enregistrement, et plus particulièrement de droits de succession, les articles 1729 et 1741 du code général des…
- Cour de cassation, 30 mars 2016, n° 16-90.005
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "En matière d'impôt de solidarité sur la fortune et de contribution exceptionnelle sur la fortune, les articles 1729 et 1741 du code général…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2009 (en vigueur)
- Version du 21 février 2007 au 1er janvier 2009
- Version du 1er janvier 2006 au 21 février 2007
- Version du 1er juin 2004 au 1er janvier 2006
- Version du 9 juillet 1987 au 1er juin 2004
- Version du 1er juillet 1979 au 29 décembre 1963
- Version du 17 août 1954 au 3 mai 1955
- Version du 30 avril 1950 au 17 août 1954
Textes liés
- Modifie Loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Arrêté du 13 janvier 2021 - art. (V)
- Cite Décret n°2021-148 du 11 février 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2024-1274 du 31 décembre 2024 (V)
- Cite Code de commerce - art. L526-1 (VD) art. L526-1
- Cite Code des douanes - art. 266 terdecies (Ab) art. 266 terdecies
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-95 (VD) art. L2333-95
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1684 (VT) art. 1684
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1691 bis (V) art. 1691 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1727 (VD) art. 1727
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1729 A (V) art. 1729 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1729 B (VD) art. 1729 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1729-0 A (V) art. 1729-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1731 bis (V) art. 1731 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1740 A bis (V) art. 1740 A bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1740 B (VD) art. 1740 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1754 (VD) art. 1754
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1756 (VD) art. 1756
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1757 (Ab) art. 1757
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1758 A (V) art. 1758 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1763 A (V) art. 1763 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1789 (VD) art. 1789
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 quaterdecies (P) art. 200 quaterdecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis K (M) art. 302 bis K
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 792 bis (V) art. 792 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 864 (VD) art. 864
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 140 (V) art. 140
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 95 ZH (V) art. 95 ZH
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50 undecies (V) art. 50 undecies
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L228 (VD) art. L228
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L250 (VD) art. L250
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L80 E (V) art. L80 E
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L64 (V) art. L64
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1) art. 35
- Cite Code général des impôts art. 792 bis
- Cite Livre des procédures fiscales art. L64
- Cite Livre des procédures fiscales art. L64
- Cite Livre des procédures fiscales art. L64
- Cite Livre des procédures fiscales art. L64
- Cite Livre des procédures fiscales art. L64
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.