Article 1729-0 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > B : Sanctions fiscales > 1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à…
I. - Une majoration de 80 % s'applique aux droits dus en cas de rectification du fait :
a) Des sommes figurant ou ayant figuré sur un ou plusieurs comptes qui auraient dû être déclarés en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A.
Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende prévue au 2 du IV de l'article 1736 ;
b) Des sommes figurant ou ayant figuré sur un ou plusieurs contrats de capitalisation ou placement de même nature qui auraient dû être déclarés en application de l'article 1649 AA.
Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende prévue à l'article 1766 ;
c) Des actifs qui auraient dû être déclarés en application de l'article 1649 AB.
Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende prévue au IV bis de l'article 1736 ;
d) Des crypto-actifs figurant ou ayant figuré dans un ou plusieurs portefeuilles de crypto-actifs ou des crypto-actifs uniques et non fongibles qui auraient dû être déclarés en application de l'article 1649 bis C.
Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende prévue au X de l'article 1736.
II. - L'application de la majoration prévue au I exclut celle des majorations prévues aux articles 1728, 1729 et 1758 à raison des mêmes droits, ainsi que l'application des amendes prévues au 2 du IV ou au IV bis de l'article 1736 ou à l'article 1766.
III. - La majoration prévue au I ne s'applique pas aux droits dus en application de l'article 755.
Jurisprudence appliquant l'article 1729-0 A du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 novembre 2024, n° 2104260
général des impôts . … Toutefois, il résulte de l’instruction que la majoration de 80% est appliquée en application de l’article 1729 0A du code général des impôts comme le précise la proposition de rectification et…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2 art. 2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 A art. 1649 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AA art. 1649 AA
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AB art. 1649 AB
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 bis C (V) art. 1649 bis C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1728 (V) art. 1728
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1729 (V) art. 1729
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1731 bis (V) art. 1731 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1736 art. 1736
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1740 A bis (V) art. 1740 A bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1758 art. 1758
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1766 art. 1766
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 755 (V) art. 755
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L228 (VD) art. L228
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 2
- Cite Code général des impôts art. 1758
- Cite Code général des impôts art. 1758
- Cite Code général des impôts art. 1758
- Cite Code général des impôts art. 1766
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- Cite Code général des impôts art. 755
- Cite Code général des impôts art. 1649 A
- Cite Code général des impôts art. 1649 AA
- Cite Code général des impôts art. 1649 A
- Cite Code général des impôts art. 1649 bis C
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.