Article 35 de la Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. mesures fiscales non rattachées > B. ― Sécurité juridique
I à VIII--A créé les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1653 D, Art. 1653 E
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales
Art. L64, Art. L64 B
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1653 C, Art. 1729, Art. 1740 B, Art. 1754
A abrogé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales
Art. L64 A
IX. ― Les I, II, III, VI, VII et VIII s'appliquent aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2009. Le IV s'applique à compter du 1er avril 2009.
Jurisprudence appliquant l'article 35 de la Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 08/02/2019, 423020, Inédit au recueil Lebon
35 de la loi n ° 2008 - 1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. … En vertu du IX de l'article 35 de la loi de finances rectificatives pour 2008 du 30 décembre 2008, les dispositions des articles…
- CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 02/02/2017, 16NC00841, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue du V de l'article 35 de la loi n ° 2008 - 1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 dont les…
- Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 18/10/2013, 12PA03533, Inédit au recueil Lebon
35 de la loi n ° 2008 - 1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, le comité consultatif pour la répression des abus de droit a statué dans une composition contraire au droit à un procès équitable…
- CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 01/06/2017, 15NC01995, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue du V de l'article 35 de la loi n ° 2008 - 1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 dont les…
- CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 02/02/2017, 16NC00571, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue du V de l'article 35 de la loi n ° 2008 - 1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour…
- CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 02/02/2017, 16NC00570, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue du V de l'article 35 de la loi n ° 2008 - 1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour…
Textes liés
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1653 C (VD) art. 1653 C
- Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1653 D (V) art. 1653 D
- Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1653 E (V) art. 1653 E
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1729 (V) art. 1729
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1740 B (V) art. 1740 B
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1754 (V) art. 1754
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L64 (M) art. L64
- Abroge Livre des procédures fiscales - art. L64 A (Ab) art. L64 A
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L64 B (V) art. L64 B
Cité ou modifié par
- Crée Code général des impôts art. 1653 D
- Crée Code général des impôts art. 1653 E
- Modifie Code général des impôts art. 1653 C
- Modifie Code général des impôts art. 1740 B
- Modifie Code général des impôts art. 1754
- Abroge Livre des procédures fiscales art. L64 A
- Modifie Livre des procédures fiscales art. L64
- Modifie Livre des procédures fiscales art. L64 B
- Modifie Code général des impôts art. 1729
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.