Article 1740 B du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2010 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > B : Sanctions fiscales > 10 : Flagrance fiscale
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. – L'ensemble des faits constatés par un procès-verbal de flagrance fiscale, mentionnés au I de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, entraîne l'application d'une amende égale à 5 000 euros.
Le montant de cette amende est porté à 10 000 euros si, à la date du constat de flagrance fiscale, le chiffre d'affaires hors taxes ou le montant des recettes brutes excède les limites prévues au 1 des articles 50-0 ou 102 ter ou au I de l'article 69, selon la nature de l'activité.
Ce même montant est porté à 20 000 euros si, à la date du constat de flagrance fiscale, le chiffre d'affaires hors taxes ou le montant des recettes brutes excède les limites prévues au I de l'article 302 septies A ou au b du II de l'article 69, selon la nature de l'activité.
II. – Lorsque les pénalités prévues au c du 1 de l'article 1728 et aux b et c de l'article 1729 et l'amende prévue à l'article 1737 sont encourues pour les mêmes faits que ceux visés au I de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales constitutifs d'une flagrance fiscale et au titre de la même période, celles-ci ne sont appliquées que si leur montant est supérieur à celui de l'amende visée au I du présent article. Dans ce cas, le montant de cette amende s'impute sur celui de ces pénalités et amende.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 29 décembre 2007 au 1er janvier 2009
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.