Article 1709 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre > III : Obligation au paiement
Les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires.
Les cohéritiers, à l'exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires.
Jurisprudence appliquant l'article 1709 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 29 juin 1999, n° 96-20.617
être perçu en l'absence d'un contrat de location au sens de l'article 1709 du Code civil, le Tribunal a violé l'article 677.2 du Code général des impôts , ensemble les articles 736 et 740 du même Code ; et alors…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1999, 96-20.617, Inédit
être perçu en l'absence d'un contrat de location au sens de l'article 1709 du Code civil, le Tribunal a violé l'article 677.2 du Code général des impôts , ensemble les articles 736 et 740 du même Code ; et alors…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 17/12/2013, 12BX01576, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient : - qu'en application des dispositions de l'article 1467 du code général des impôts , l'assiette de la taxe professionnelle inclut seulement la valeur locative des immobilisations corporelles placées sous…
- Cour de cassation, 7 avril 2010, n° 09-14.516
1709 du code général des impôts tel qu'interprété par la Cour de cassation, à l'égard de M. … 1709 du code général des impôts tel qu'interprété par la Cour de cassation, à l'égard de M.
- Cour de cassation, 20 décembre 2017, n° 16-14.616
L. 256, alinéa 1er et R* 256-6, alinéa 1er, du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'en application du 1er alinéa de l'article 1709 du code général des impôts , les droits des déclarations par décès sont payés par les…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 2004, 02-10.578, Publié au bulletin
1709 du Code général des impôts entre les seuls cohéritiers pour la seule déclaration de succession ne pouvait trouver son application en l'espèce ; qu'ainsi l'arrêt attaqué ne pourra qu'être annulé pour violation des…
- Cour de cassation, 2 décembre 2008, n° 07-19.845
1709 du code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ce texte que toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement aux droits d'enregistrement auxquels cet acte est soumis ; qu'il s'ensuit…
- Cour de cassation, 31 mars 2004, n° 02-10.578
1709 du Code général des impôts entre les seuls cohéritiers pour la seule déclaration de succession ne pouvait trouver son application en l'espèce ; qu'ainsi l'arrêt attaqué ne pourra qu'être annulé pour violation des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.