Article 1708 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre > III : Obligation au paiement
Dans tous les cas, les assureurs, leur représentant responsable, leurs agents, directeurs d'établissements ou de succursales, ou leurs représentants, les courtiers et intermédiaires et les assurés sont tenus solidairement pour le paiement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances et ses pénalités.
Cette taxe est perçue dans des conditions qui sont fixées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article 1708 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 22 novembre 2017, n° 16-18.878
général des impôts . … général des impôts ; 2.
- Cour de cassation, 22 novembre 2017, n° 16-18.961
général des impôts ou, pour celles qui avaient été spontanément soumises par les sociétés d'assurances à cette taxe, se voir appliquer un taux d'imposition supérieur ; que, sans contester l'application de la taxe ou…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 novembre 2017, 16-18.961 16-18.962 16-18.963 16-18.964 16-18.965 16-18.966 16-18.967…
général des impôts ou, pour celles qui avaient été spontanément soumises par les sociétés d'assurances à cette taxe, se voir appliquer un taux d'imposition supérieur ; que, sans contester l'application de la taxe ou…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 novembre 2017, 16-18.878, Inédit
général des impôts . … général des impôts ; 2.
- Tribunal administratif de Toulouse, 11 juin 2024, n° 2304711
Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation. … Vu : - le code de la construction et de…
- Tribunal administratif de Toulouse, 11 juin 2024, n° 2302426
Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation. … Elle soutient qu'elle satisfait aux…
- Tribunal administratif de Toulouse, 11 juin 2024, n° 2302840
Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation. … Elle soutient qu'elle satisfait aux…
- Tribunal administratif de Toulouse, 11 juin 2024, n° 2302843
Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation. … Elle soutient qu'elle satisfait aux…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités art. 21
- Modifié par Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités art. 25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.