Article 1707 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre > III : Obligation au paiement
Les parties sont solidaires vis-à-vis du Trésor pour le paiement des droits simples et des pénalités exigibles sur les sentences arbitrales et les décisions judiciaires.
Jurisprudence appliquant l'article 1707 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 avril 1968, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1707 , PARAGRAPHE 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR LORS DES FAITS DE LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES PARTIES CONDAMNEES AUX DEPENS SONT SEULES…
- Cour de cassation, 15 décembre 2021, n° 19-10.554
général des impôts . … général des impôts .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 décembre 2021, 19-10.554, Inédit
général des impôts . … général des impôts .
- Cour d'appel de Colmar, 9 janvier 2023, n° 21/03117
1707 du code civil, 1402, 860, 861 et 870 du code général des impôts , de sorte que le projet de ligne droite est dépourvu de toute valeur juridique ; que la maison d'habitation construite par les époux [Y] présente…
- Cour d'appel d'Agen, 16 décembre 2002, n° 2000/1206
général des impôts , - de prononcer la décharge des impositions de 3.119.568 francs et 386.368 francs mises à la charge des requérants, - de condamner les Services fiscaux à restituer aux requérants la somme totale de…
- Cour d'appel d'Agen, du 16 décembre 2002, 2000/1206
général des impôts , - de prononcer la décharge des impositions de 3.119.568 francs et 386.368 francs mises à la charge des requérants, - de condamner les Services fiscaux à restituer aux requérants la somme totale de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.