Article 1706 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre > III : Obligation au paiement
Les greffiers ne sont personnellement tenus de l'acquittement des droits que dans les cas prévus par l'article 1840 C. Ils continuent de jouir de la faculté accordée par l'article 1840 D pour les jugements et actes y énoncés.
Jurisprudence appliquant l'article 1706 du Code général des impôts
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 26/02/2013, 11VE02426, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 150 VG du code général des impôts : " I. … Considérant qu'aux termes de l'article 74 SH de l'annexe 11 au code général des impôts : " I.
- Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 23/10/2013, 361233
au titre IV du livre des procédures fiscales et aux articles 1701 à 1704, aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 1705 et aux articles 1706 et 1711 du code général des impôts , se borne à préciser les modalités de paiement…
- Cour de cassation, 10 juillet 1990, n° 88-19.475
surabondant que critique le moyen en sa première branche, l'arrêt attaqué est légalement justifié ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen : Vu l'article…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1990, 88-19.475, Inédit
surabondant que critique le moyen en sa première branche, l'arrêt attaqué est légalement justifié ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen : Vu l'article…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code général des impôts art. 150 VH
- Cite Code général des impôts art. 1711
- Cite Code général des impôts art. 1840 C
- Cite Code général des impôts art. 1840 C
- Cite Code général des impôts art. 1840 C
- Cite Code général des impôts art. 1840 D
- Cite Code général des impôts art. 1840 D
- Cite Code général des impôts art. 1840 D
- Cite Code général des impôts art. 1840 C
- Cite Code général des impôts art. 1840 C
- Cite Code général des impôts art. 1840 D
- Cite Code général des impôts art. 1840 C
- Cite Code général des impôts art. 1840 C
- Cite Code général des impôts art. 1840 C
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.