Article 1705 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre > III : Obligation au paiement
Les droits des actes à enregistrer ou à soumettre à la formalité fusionnée sont acquittés, savoir :
1° Par les notaires, pour les actes passés devant eux ;
2° Par les huissiers et autres ayant pouvoir de faire des significations et procès-verbaux pour ceux de leur ministère ;
3° Par les greffiers, pour les actes et jugements, sauf le cas prévu par l'article 1840 D, et ceux passés et reçus aux greffes ;
4° Par les comptables publics assignataires, pour les actes passés en la forme administrative qui sont soumis à la formalité de l'enregistrement ou à la formalité fusionnée, sauf aussi le cas prévu par l'article 1840 D ;
5° Par les parties, pour les actes sous signature privée, et ceux passés en pays étrangers, qu'elles ont à faire enregistrer ; pour les ordonnances sur requêtes ou mémoires, et les certificats qui leur sont immédiatement délivrés par les juges ; et pour les actes et décisions qu'elles obtiennent des arbitres si ceux-ci ne les ont pas fait enregistrer ;
6° Et par les héritiers, légataires et donataires, leurs tuteurs et curateurs, et les exécuteurs testamentaires, pour les testaments et autres actes de libéralité à cause de mort.
Jurisprudence appliquant l'article 1705 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 1988, 86-16.362, Publié au bulletin
1705 du Code général des impôts , le cédant est, comme le sont le notaire, l'huissier, le greffier ou le secrétaire d'administration centrale ou municipale, solidairement tenu au paiement de l'impôt, la procédure de…
- Cour de cassation, 26 juin 2012, n° 11-20.759
1705 4°, 1840 C et 1840 D du code général des impôts , et par fausse application l'article 1712 du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit qu'en application de l'article 1712 du code…
- Cour de cassation, 15 mars 1988, n° 86-16.362
1705 du Code général des impôts , le cédant est, comme le sont le notaire, l'huissier, le greffier ou le secrétaire d'administration centrale ou municipale, solidairement tenu au paiement de l'impôt, la procédure de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 juin 2012, 11-20.759, Inédit
1705 4°, 1840 C et 1840 D du code général des impôts , et par fausse application l'article 1712 du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit qu'en application de l'article 1712 du code…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1973, 72-10.042, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1705 ET 1934 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR LUCAS A LA SUITE DU REJET DE LA…
- Cour de cassation, 3 mai 1973, n° 72-10.042
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1705 ET 1934 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR LUCAS A LA SUITE DU REJET DE LA…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 avril 2025, 23-14.865, Publié au bulletin
1705 et 1709 du code général des impôts . » Réponse de la Cour 8. … 1705 et 1709 du code général des impôts . » Réponse de la Cour Vu l'article 1705 du code général des impôts : 12.
- Cour de cassation, 1er février 1994, n° 92-13.944
1705 du Code général des Impôts , un avis de mise en recouvrement des droits et pénalités estimés dus ; que la société SEFIPAR a demandé l'annulation de cet avis en soutenant l'irrégularité formelle de la notification…
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Textes liés
- Modifié par Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2003 art. 10
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 VH (V) art. 150 VH
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1711 (V) art. 1711
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1840 D (V) art. 1840 D
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R*197-4 (V) art. R*197-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.