Article 1710 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre > III : Obligation au paiement
L'action solidaire pour le recouvrement des droits de mutation par décès, conférée au Trésor par l'article 1709, ne peut être exercée à l'encontre des cohéritiers auxquels profite l'exemption prévue par l'article 796.
Jurisprudence appliquant l'article 1710 du Code général des impôts
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 octobre 2015, 14-14.256, Publié au bulletin
Vue au travers du prisme des règles des articles 750 ter et 990D du code général des impôts français la société Cogest est une société à prépondérance immobilière. … général des impôts .
- Cour d'appel de Bordeaux, 9 octobre 2024, n° 22/03701
Selon l'article 1635 bis P du code général des impôts , il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour…
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 25/04/2019, 17PA03068, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I. … général des impôts . 16.
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (ter), 14/06/2005, 03DA00925, Inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2004, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre de l'économie, des finances et de…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 07/12/2004, 00DA01126, Inédit au recueil Lebon
général des impôts est inopérant et que le moyen tiré de ce que l'administration aurait interprété ledit article dans l'instruction n°6 E-7-75 du 30 octobre 1975 est dénué de tout fondement ; . … 310 HH de l'annexe II…
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 25/04/2019, 17PA03067, Inédit au recueil Lebon
général des impôts . … En vertu de l'article 209 du code général des impôts , les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, ainsi que ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une…
- Cour de cassation, 2 octobre 2015, n° 14-14.256
Vue au travers du prisme des règles des articles 750 ter et 990D du code général des impôts français la société Cogest est une société à prépondérance immobilière. … général des impôts .
- Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2022, n° 20/03967
général des impôts , en matière de télétransmission de déclarations fiscales. … Pour l'application des dispositions du 1 de l'article 170 ter du code général des impôts , une lettre de mission précise les engagements…
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Textes liés
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- Cite Code général des impôts art. 796
- Cite Code général des impôts art. 796
- Cite Code général des impôts art. 796
- Cite Code général des impôts art. 796
- Cite Code général des impôts art. 796
- Cite Code général des impôts art. 1709
- Cite Code général des impôts art. 1709
- Cite Code général des impôts art. 796
- Cite Code général des impôts art. 1709
- Cite Code général des impôts art. 796
- Cite Code général des impôts art. 796
- Cite Code général des impôts art. 796
- Cite Code général des impôts art. 796
- Cite Code général des impôts art. 796
- Cite Code général des impôts art. 796
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.