Article 1709 du Code général des impôts
Version en vigueur du 30 avril 1950 au 22 août 2007 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre > III : Obligation au paiement
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires.
Les cohéritiers sont solidaires.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.