Aller au contenu
Version historique

Article 1709 du Code général des impôts

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 22 août 2007 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre > III : Obligation au paiement

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires.

Les cohéritiers sont solidaires.

Versions de l'article (3)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.