Article 1647 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis > Chapitre…
I. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur le montant :
a. (Abrogé) ;
b. Des droits, taxes, redevances et autres impositions visés au II de l'article 1635 ter, à l'exception du prélèvement sur les contrats d'assurance de biens mentionné à l'article 1630 et de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance mentionnée à l'article L. 425-1 du code des impositions sur les biens et services.
Le taux de ce prélèvement est fixé à 4 % du montant des recouvrements.
II. – (Sans objet).
III. – Pour frais de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur les impositions, taxes et autres contributions perçues au profit des organismes de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Le taux de ce prélèvement et les modalités de remboursement sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
III bis. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 0,5 % sur le montant des droits mentionnés aux articles 1635 bis AE, 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH.
IV. – (Sans objet).
V. – L'Etat perçoit au titre de frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs un prélèvement de :
a. 2,37 % en sus du montant de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement perçus au profit des départements en application de l'article 1594 A.
b. 2,14 % en sus du montant de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement perçus au profit des départements au taux de 0,70 % ;
c. (Abrogé)
VI. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 1 % sur le montant de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé mentionnée à l'article L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services.
VII.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat prélève 2,5 % des sommes recouvrées au titre des impositions ou fraction d'impositions suivantes :
1° (Abrogé) ;
2° La taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services ;
3° La taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du même code ;
4° La taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers mentionnée à l'article L. 423-57 du même code.
VIII. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 2,5 % sur le montant des taxes mentionnées à l'article 1609 sexvicies et au 3° de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services.
IX. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 2,5 % sur le montant des taxes mentionnées respectivement à l'article 1609 sexdecies C du présent code et aux articles L. 452-28, L. 453-25 et L. 454-16 du code des impositions sur les biens et services.
X.-Pour frais de recouvrement, l'Etat prélève 5 % des sommes recouvrées par la direction générale des finances publiques en application de l'article L. 256 D du livre des procédures fiscales au titre des impositions suivantes :
1° La taxe sur les spectacles vivants mentionnée à l'article L. 452-14 du code des impositions sur les biens et services ;
2° Les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnée à l'article L. 471-1 du même code.
XI. – Pour frais de recouvrement, l'Etat prélève sur les sommes collectées par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en application de l'article L. 592-34 du code de l'environnement :
1° 1 % du montant des tarifs de recherche et d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévus aux a et b du 2° de l'article L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services ;
2° 0,5 % du montant du tarif de conception de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au c du même 2° ;
3° 1 % du montant du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives prévu au 2° de l'article L. 433-15 du même code, dans la limite d'un plafond de 70 000 euros.
XII. – (Abrogé)
XIII. – (Sans objet)
XIV. – (Abrogé)
XV. – (Abrogé)
XVI. – Pour frais de recouvrement, l'Etat prélève 1 % des sommes recouvrées au titre de la contribution de supervision pour le compte de la Banque de France dans les conditions prévues par le VIII de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier.
XVII. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat prélève 0,5 % du produit des taxes mentionnées à l'article L. 6431-6 du code des transports, à l'exception de celui résultant des tarifs de l'aviation civile prévus respectivement au 1° de l'article L. 422-20 et au 1° de l'article L. 422-45 du code des impositions sur les biens et services.
Ce prélèvement est affecté dans les conditions prévues au IV de l'article 125 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991.
XVIII.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 0,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime.
XIX. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 1,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 1519 B.
XX.-L'Etat effectue un prélèvement de 3 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 1635 quater A au titre des frais d'assiette et de recouvrement.
XXI.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur le montant des redevances composant le droit de port institué par l'article L. 5321-1 du code des transports à hauteur d'un taux déterminé par arrêté du ministre chargé du budget et compris entre 0,5 % et 2,5 % en fonction du mode de gestion et de la localisation du port.
XXII.-Le présent article est applicable dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie dans la mesure où les impositions formant la base imposable des frais y sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article 1647 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 13 novembre 1987, 47488, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. … Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant…
- Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 23/12/2010, 343576, Inédit au recueil Lebon
1647 E du code général des impôts , dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : I. … .) ; que, selon le II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts , dans sa rédaction applicable à ces…
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 5 décembre 1983, 36370, publié au recueil Lebon
1647 -B et 1647-B-bis du code général des impôts , calculé en faisant masse des seules cotisations de patente auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1975 à raison des quatre établissements dont elle était…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 09/10/2012, 11VE03625, Inédit au recueil Lebon
des impôts , des cotisations de taxe professionnelle pour l'exercice 2009 ont été mises à la charge de la SAS CTM pour un montant de 617 768 euros, après imputation du dégrèvement prévu par l'article 1647 C du code…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 02/04/2021, 430364
1647 B sexies et 1586 sexies du code général des impôts . … 1647 B sexies et 1586 sexies du code général des impôts .
- Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 11/05/2015, 372924
1647 C quinquies du code général des impôts . … Considérant qu'aux termes de l'article 1647 C quinquies du code général des impôts , dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " I. - Les immobilisations…
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 31 janvier 1990, 62774, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31…
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 27 avril 1984, 36803, mentionné aux tables du recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 201 DU CODE…
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- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 31 mai 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 31 mai 2018
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- Version du 21 décembre 1985 au 28 décembre 1988
- Version du 12 juillet 1985 au 21 décembre 1985
- Version du 14 juillet 1984 au 1er janvier 1985
- Version du 1er novembre 1980 au 14 juillet 1984
- Version du 1er juillet 1979 au 1er novembre 1981
- Version du 15 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 15 août 1954
Textes liés
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 46 (M) art. 46
- Cite Loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 41 (M) art. 41
- Cite Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-701 du 3 juillet 2019 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°2020-606 du 19 mai 2020 - art. 14 art. 14
- Cite Décret n°2021-1291 du 4 octobre 2021 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 81 (V) art. 81
- Modifie Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'environnement - art. L322-15 (V) art. L322-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (MMN) art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (VT) art. L135-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R3334-23 (T) art. R3334-23
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R3335-1 (T) art. R3335-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R3335-2 (V) art. R3335-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R3335-4 (Ab) art. R3335-4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1647-00 A (V) art. 1647-00 A
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 terdecies (P) art. 344 terdecies
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.