Article 1635 bis A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre III : Impositions perçues au profit de certains…
Les contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d'assurance affectées à l'entité mentionnée au second alinéa de l'article L. 431-11 du code des assurances, dans la limite d'un plafond annuel, sont établies, liquidées et recouvrées conformément à l'article L. 361-2-1 du code rural et de la pêche maritime.
Versions de l'article (17)
- Version du 16 février 2025 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2023 au 16 février 2025
- Version du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2023
- Version du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2015
- Version du 12 juin 2011 au 1er juillet 2011
- Version du 8 mai 2010 au 12 juin 2011
- Version du 1er janvier 2007 au 8 mai 2010
- Version du 31 mars 2001 au 1er janvier 2007
- Version du 31 mars 2000 au 31 mars 2001
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2000
- Version du 22 avril 1998 au 31 mars 1999
- Version du 11 avril 1997 au 22 avril 1998
- Version du 18 août 1993 au 11 avril 1997
- Version du 4 juillet 1992 au 18 août 1993
- Version du 31 décembre 1986 au 4 juillet 1992
- Version du 12 juillet 1986 au 31 décembre 1986
- Version du 1er juillet 1979 au 12 juillet 1986
Textes liés
- Modifie Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V) art. 125
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B quater (VD) art. 1649 quater B quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1681 septies (VT) art. 1681 septies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 undecies (V) art. 344 undecies
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 159 quater (V) art. 159 quater
- Cite Code rural
- Cite Code des assurances - art. L431-11 art. L431-11
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 125
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 125
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 125
- Cite Code général des impôts art. 1649 quater B quater
- Cite Code des assurances art. L431-11
- Cite Code des assurances art. L431-11
- Cite Code des assurances art. L431-11
- Cite Code des assurances art. L431-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.