Article 163-0 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 2e…
I. – Lorsqu'au cours d'une année un contribuable a réalisé un revenu qui par sa nature n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels ce contribuable a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, l'intéressé peut demander que l'impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire ainsi obtenue. Le revenu exceptionnel net s'entend après imputation, le cas échéant, du déficit constaté dans la même catégorie de revenu, du déficit global ou du revenu net global négatif.
Les dispositions prévues au premier alinéa sont également applicables aux primes de départ volontaire ainsi qu'aux sommes reçues par les bailleurs de biens ruraux au titre d'avances sur les fermages pour les baux conclus à l'occasion de l'installation d'un jeune agriculteur bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou d'un prêt à moyen terme spécial, et aux primes ou indemnités versées à titre exceptionnel aux salariés lors d'un changement de lieu de travail impliquant un transfert du domicile ou de la résidence, même si leur montant n'excède pas la moyenne des revenus nets imposables des trois dernières années.
II. – Lorsqu'au cours d'une année un contribuable a eu, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, la disposition d'un revenu correspondant, par la date normale de son échéance, à une ou plusieurs années antérieures, l'intéressé peut demander que l'impôt correspondant à ce revenu différé net soit calculé en divisant son montant par un coefficient égal au nombre d'années civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un, en ajoutant à son revenu net global imposable le quotient ainsi déterminé, puis en multipliant par ce même coefficient la cotisation supplémentaire ainsi obtenue. Le revenu différé net s'entend après imputation, le cas échéant, du déficit constaté dans la même catégorie de revenu, du déficit global ou du revenu net global négatif.
III. – Les dispositions prévues aux I et II ne s'appliquent qu'aux seuls revenus exceptionnels ou différés imposés d'après le barème progressif prévu à l'article 197.
Jurisprudence appliquant l'article 163-0 A du Code général des impôts
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 20/11/2008, 07BX00926, Inédit au recueil Lebon
général des impôts , qu'elle ne peut bénéficier de l'abattement de 20 % réservé aux revenus déclarés spontanément, mais que, s'agissant d'un revenu qui peut être considéré comme différé, il sera imposé selon le système…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème Chambre, du 21 décembre 2004, 02VE01481, inédit au recueil Lebon
163 0A du code général des impôts ; que c'est à tort que les premiers juges ont fait application de la réponse ministérielle à M. … 163 0A du code général des impôts ; Considérant, d'autre part, que les héritiers de M.
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre, du 15 octobre 2003, 00PA02146, inédit au recueil Lebon
MAGNARD, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 7 novembre 2000, 97BX02389, inédit au recueil Lebon
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n? … 163 - 0A du code général des impôts issu de l'article 74 de la loi n?
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 28/09/2016, 384465, Inédit au recueil Lebon
" du quotient " prévu par les dispositions de l'article 163 - 0A du code général des impôts ; que, toutefois, s'il découle de la lettre même des dispositions de l'article 156 qu'un déficit global constaté au titre…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 27 février 2006, 02BX01271, inédit au recueil Lebon
général des impôts : « 2. … 163 0A du code général des impôts applicable à compter de l'imposition des revenus de 1992 : « Lorsque au cours d'une année un contribuable a réalisé un revenu qui par sa nature n'est pas…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 09/12/2010, 09NC01361, Inédit au recueil Lebon
Féral, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque…
- Tribunal administratif de Melun, 16 mars 2023, n° 2002798
C soutient que le service lui a refusé, à tort, le bénéfice des modalités particulières d'imposition applicables aux revenus exceptionnels prévues à l'article 163 - 0A du code général des impôts . 5. … C est fondé à…
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Textes liés
- Cite Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 6 art. 6
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1391 B ter (V) art. 1391 B ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (V) art. 1417
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 163 A (Ab) art. 163 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 163 bis (V) art. 163 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 197 art. 197
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 204 G (V) art. 204 G
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 sexies (V) art. 223 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 224 (V) art. 224
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 33 ter (V) art. 33 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 75-0 A (V) art. 75-0 A
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46-0 B bis (M) art. 46-0 B bis
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) art. 6
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
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- Cite Code général des impôts art. 197
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- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.