Article 162 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 12 mai 1996 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 2e…
Les associés gérants des sociétés en commandite par actions sont réputés ne disposer de la quote-part leur revenant dans les bénéfices sociaux affectés à la constitution de réserves qu'au moment de la mise en distribution desdites réserves.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les mêmes conditions à l'associé unique de sociétés à responsabilité limitée, aux associés d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8, aux associés des sociétés en nom collectif, aux commandités des sociétés en commandite simple, aux membres des sociétés en participation et aux membres des sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 et à l'article 8 ter (1) dont les noms et adresses ont été indiqués à l'administration, lorsque ces sociétés ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.
(1) Ces dispositions sont applicables aux associés des sociétés civiles professionnelles visés à l'article 8 ter, pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.
Jurisprudence appliquant l'article 162 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 1 mars 1978, 03756, publié au recueil Lebon
162 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... … LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS…
- Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 9 mars 1988, 62146, inédit au recueil Lebon
général des impôts ne seraient pas applicables : Considérant qu'aux termes de l'aricle 1011 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision autorisant, à titre de régularisation, les…
- Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 27 novembre 2000, 197915, publié au recueil Lebon
162 de l'annexe II au code général des impôts ; Sur le premier moyen de cassation tiré de l'incompétence de la juridiction administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales…
- Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 19 mai 1976, 97216, mentionné aux tables du recueil Lebon
. ; Vu le code general des impots ; Vu le code des tribunaux administratif ; Vu les conventions franco-suisse en date du 31 decembre 1953 et du 9 septembre 1966. … 162 et 201 du code precite; Sur le bien-fonde de…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 2 mars 1987, 50419, mentionné aux tables du recueil Lebon
X... l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1980 correspondant à la base d'imposition non contestée de 39090 F admise à tort en décharge par le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 1 mars 1989, 46286, inédit au recueil Lebon
162 de l'annexe II au code général des impôts , pris pour l'application de l'article 235 bis du même code, relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction : "La cotisation prévue à l'article 235…
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 6 mai 1985, 44832, publié au recueil Lebon
général des impôts et du dernier alinéa de l'article 162 de l'annexe II au même code, applicables à la date du jugement attaqué, les réclamations relatives à la cotisation perçue au titre de la participation des…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 25 juillet 1986, 47023, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme et de l'habitation ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la…
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Textes liés
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- Cite Code général des impôts art. 8 ter
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
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- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8 ter
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.