Article 161 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 2e…
Le boni attribué lors de la liquidation d'une société aux titulaires de droits sociaux en sus de leur apport n'est compris, le cas échéant, dans les bases de l'impôt sur le revenu que jusqu'à concurrence de l'excédent du remboursement des droits sociaux annulés sur le prix d'acquisition de ces droits dans le cas où ce dernier est supérieur au montant de l'apport. Lorsque les droits ont été reçus, à compter du 1er janvier 2000, dans le cadre d'une opération d'échange dans les conditions prévues à l'article 150-0 B, au quatrième alinéa de l'article 150 A bis en vigueur avant la date de promulgation de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ou au II de l'article 150 UB, le boni est calculé à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ou droits remis à l'échange, diminué du montant de la soulte reçue, qui n'a pas fait l'objet d'une imposition au titre de l'année de l'échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange.
Jurisprudence appliquant l'article 161 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 24 mai 2000, n° 99-81.450
général des impôts ) ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 161 , 182, 183 du Code des douanes communautaires, du règlement de la Commission 3269/ 92, des articles 407…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mai 2000, 99-81.450, Inédit
général des impôts ) ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 161 , 182, 183 du Code des douanes communautaires, du règlement de la Commission 3269/ 92, des articles 407…
- Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 11/04/2014, 371921, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. … 161 du code général des impôts est renvoyée au Conseil constitutionnel.
- Époux M. [Régime fiscal applicable aux sommes ou valeurs reçues par l'actionnaire ou l'associé personne physique dont les titres sont…
161 du code général des impôts . … Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du 2° du 1 de l'article 109, du 8 ter de l'article 150-0 D et du second alinéa de l'article 161 du code général des impôts que le…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 14/05/2013, 12NC00138, Inédit au recueil Lebon
de 2000 à 2002 sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application du 2° de l'article 109-1, de l'article 112 et de l'article 161 du code général des impôts ; - le requérant ne peut…
- Conseil d'Etat, 8 SS, du 3 avril 1968, 71495, publié au recueil Lebon
DE L'ARTICLE 161 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1957, "LE BONI ATTRIBUE, LORS DE LA LIQUIDATION D'UNE SOCIETE AUX TITULAIRES DE DROITS SOCIAUX EN SUS DE LA VALEUR NOMINALE DE LEURS PARTS…
- Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 30 octobre 1974, 91126 ! 91127 91128 91129 91130, publié au recueil Lebon
POUR L'ANNEE 1963, A ORDONNE UNE EXPERTISE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 161 DU CODE GENERAL DES IMPOTS…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28/02/2007, 284566, Inédit au recueil Lebon
Peco, cédé leurs titres à la société civile particulière P.L.C. qu'en vue d'échapper à l'imposition qu'en application des dispositions de l'article 161 du code général des impôts chacun d'eux eût dû supporter à raison…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2017 (en vigueur)
- Version du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2017
- Version du 31 décembre 2005 au 30 décembre 2014
- Version du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2005
- Version du 31 mars 2000 au 31 décembre 2003
- Version du 1er juillet 1979 au 31 mars 2000
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 32 art. 32
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 A bis (V) art. 150 A bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 UB (V) art. 150 UB
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A (MMN) art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 B (V) art. 150-0 B
- Cite Code monétaire et financier - art. L221-32-6 (V) art. L221-32-6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1) art. 32
- Cite Code général des impôts art. 150 A bis
- Cite Code général des impôts art. 150 A bis
- Cite Code général des impôts art. 150 A bis
- Cite Code général des impôts art. 150 A bis
- Cite Code général des impôts art. 150 A bis
- Cite Code général des impôts art. 150 A bis
- Cite Code général des impôts art. 150 A bis
- Cite Code général des impôts art. 150 A bis
- Cite Code général des impôts art. 150-0 B
- Cite Code général des impôts art. 150-0 B
- Cite Code général des impôts art. 150 UB
- Cite Code général des impôts art. 150 UB
- Cite Code général des impôts art. 150-0 B
- Cite Code général des impôts art. 150-0 B
- Cite Code général des impôts art. 150 UB
- Cite Code général des impôts art. 150 UB
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.