Article 1622 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre III : Impositions perçues au profit de certains…
Les organismes assureurs contribuent au financement des dépenses mentionnées à l'article L. 753-1 du code rural et de la pêche maritime. Cette contribution est calculée au prorata du nombre de personnes assurées auprès de chacun d'eux à la date du 31 mars 2002, en application de l'article L. 752-1 du code rural, dans sa rédaction antérieure au 1er avril 2002, et au prorata du nombre de personnes assurées auprès de chacun d'eux à la date du 31 mars 2002 en application de l'article L. 752-22 du code rural dans sa rédaction antérieure au 1er avril 2002.
Le montant total de ces contributions est égal à la moitié de la prévision de dépenses mentionnées au même article L. 753-1 au titre de l'année, corrigée de la moitié des insuffisances ou excédents constatés au titre de l'année précédente. Il est fixé chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'agriculture, dans la limite d'un plafond annuel de 24 millions d'euros.
Le recouvrement de ces contributions forfaitaires est effectué auprès des organismes assureurs par l'Etat. Les organismes concernés effectuent avant le 30 juin de chaque année la déclaration du nombre de personnes assurées. Ces organismes acquittent et liquident les contributions selon les modalités suivantes :
1° Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée acquittent deux acomptes correspondant chacun à 40 % de la contribution de l'année précédente. Ces acomptes sont déclarés sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre et du mois de juin ou du second trimestre. Le solde résultant de la différence entre le montant total de la contribution due au titre de l'année en cours et les deux acomptes précédemment versés est déclaré et acquitté sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois de septembre ou du troisième trimestre ;
2° Les non-redevables de la taxe sur la valeur ajoutée acquittent deux acomptes correspondant chacun à 40 % de la contribution de l'année précédente. Ces acomptes sont déclarés sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève le siège social ou le principal établissement au plus tard le 25 avril et le 25 juillet. Le solde résultant de la différence entre le montant de la contribution due au titre de l'année en cours et les deux acomptes précédemment versés est déclaré et acquitté sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au plus tard le 25 octobre.
Les contributions sont recouvrées et contrôlées selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces taxes.
Les modalités de déclaration auxquelles sont astreints les organismes assureurs et les mesures nécessaires à l'application du présent article sont fixées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article 1622 du Code général des impôts
- COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 mars 1963, Publié au bulletin
1622 , 2O DU CODE GENERAL DES IMPOTS , EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS DE LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR VALIDE CETTE CONTRAINTE ET CONSIDERE LA SOCIETE CHIMIQUE ET METALLURGIQUE DE…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1968, Publié au bulletin
1622 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1957, A UN CARACTERE FISCAL ET DIFFERE PAR SA NATURE DES INDEMNITES PAYEES PAR L'EMPLOYEUR PENDANT L'INDISPONIBILITE DE SON PREPOSE VICTIME D'UN…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 novembre 2024, n° 18/08875
L'article 1622 du même code ajoute que l'action en supplément de prix de la part du vendeur, et celle en diminution de prix ou en résiliation du contrat de la part de l'acquéreur, doivent être intentées dans l'année, à…
Versions de l'article (12)
- Version du 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2027
- Version du 1er février 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 8 mai 2010 au 1er février 2016
- Version du 1er janvier 2003 au 8 mai 2010
- Version du 31 août 2002 au 31 décembre 2002
- Version du 31 mars 2002 au 31 août 2002
- Version du 22 avril 1998 au 31 mars 2002
- Version du 30 décembre 1984 au 22 avril 1998
- Version du 15 décembre 1983 au 30 décembre 1984
- Version du 1er juillet 1979 au 15 décembre 1983
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Cite Arrêté du 10 septembre 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 10 septembre 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 8 août 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 8 août 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Arrêté du 26 août 2026 (V)
- Cite Arrêté du 26 août 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 287 art. 287
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 336 bis (V) art. 336 bis
- Cite Code rural - art. L753-3 (VT) art. L753-3
- Cite Code rural - art. L752-1 (V) art. L752-1
- Cite Code rural - art. L752-22 (V) art. L752-22
- Cite Code rural - art. L753-1 (VT) art. L753-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1) art. 34
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
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- Cite Code général des impôts art. 287
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.