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En vigueur

Article 1623 du Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 31 mars 2001 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre III : Impositions perçues au profit de certains…

Les ordonnances, jugements et arrêts allouant des rentes, en exécution du chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime, doivent indiquer si le chef d'entreprise est ou non assuré.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.