Article 1607 ter du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 11 avril 2024 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre III : Impositions perçues au profit de certains…
Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, dans la limite d'un plafond annuel, une taxe spéciale d'équipement destinée au financement de leurs interventions foncières et immobilières ainsi qu'au financement de leurs interventions dans le cadre des opérations de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national qui leur sont confiées, par décret en Conseil d'Etat, selon les modalités prévues par l'article L. 321-1-1 du code de l'urbanisme.
Le produit de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour l'année suivante, par le conseil d'administration de l'établissement public, sous réserve de l'application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 1607 bis, dans les mêmes conditions que celles prévues au même article. Une partie de ce produit peut être consacrée au financement des opérations d'intérêt national de requalification de copropriétés dégradées qui leur sont confiées par décret en Conseil d'Etat selon les modalités prévues au même article L. 321-1-1. Le nombre des habitants à prendre en compte est celui qui résulte du dernier recensement publié. La décision du conseil d'administration est notifiée au ministre chargé de l'économie et des finances. Pour la première année au titre de laquelle l'établissement public foncier perçoit la taxe, le montant de celle-ci est arrêté et notifié avant le 31 mars de la même année.
Pour les trois années suivant celle au cours de laquelle le périmètre de compétence d'un établissement public foncier a été étendu, le conseil d'administration de l'établissement public peut, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article, arrêter des produits différents pour le territoire sur lequel il était compétent avant l'extension de son périmètre et pour le territoire auquel sa compétence a été étendue.
Par dérogation au troisième alinéa, pour l'année suivant celle au cours de laquelle le périmètre de compétence d'un établissement public foncier a été étendu, les produits de la taxe sont arrêtés et notifiés avant le 31 mars de la même année.
Pour chaque établissement, la somme du produit de la taxe, du montant mentionné au H du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et du montant mentionné au 1 du B du III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ne peut dépasser un plafond fixé à 20 € par habitant résidant sur le territoire relevant de sa compétence.
Le produit est déterminé et la taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement selon les règles définies aux sixième à avant-dernier alinéas de l'article 1607 bis.
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- Version du 11 avril 2024 (en vigueur)
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- Version du 31 décembre 2006 au 29 décembre 2007
- Version du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006
Textes liés
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- Cite Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 - art. 10 (V) art. 10
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- Cite Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (M) art. 46
- Cite Décret n°2012-764 du 9 mai 2012 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2012-764 du 9 mai 2012 - art. 9 (V) art. 9
- Modifie Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 29 (V) art. 29
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 156 (V) art. 156
- Modifie Loi n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 52 art. 52
- Cite Loi n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 52 art. 52
- Cite Décret n°2025-1311 du 24 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1312 du 24 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1313 du 24 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1314 du 24 décembre 2025 (V)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1607 bis art. 1607 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1647 B sexies (VD) art. 1647 B sexies
- Cite Code de l'urbanisme - art. L321-1 art. L321-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L321-1-1 art. L321-1-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) art. 29
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 156
- Modifie Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1) art. 52
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-1-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.