Article 1607 ter du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2010 au 19 mai 2011 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre III : Impositions perçues au profit de certains…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés au b de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, une taxe spéciale d'équipement destinée au financement de leurs interventions foncières.
Le produit de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour l'année suivante, par le conseil d'administration de l'établissement public dans la limite d'un plafond fixé, sous réserve de l'application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 1607 bis, dans les mêmes conditions que celles prévues au même article, à 20 euros par habitant résidant sur le territoire relevant de sa compétence. Le nombre des habitants à prendre en compte est celui qui résulte du dernier recensement publié. La décision du conseil d'administration est notifiée au ministre chargé de l'économie et des finances. Pour la première année au titre de laquelle l'établissement public foncier perçoit la taxe, le montant de celle-ci est arrêté et notifié avant le 31 mars de la même année.
La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement suivant les règles définies aux troisième à sixième alinéas de l'article 1607 bis. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Versions de l'article (14)
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- Version du 27 mars 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2013 au 27 mars 2014
- Version du 19 mai 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2010 au 19 mai 2011
- Version du 28 mars 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 29 décembre 2007 au 28 mars 2009
- Version du 31 décembre 2006 au 29 décembre 2007
- Version du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006
Textes liés
- Cite Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°73-250 du 7 mars 1973 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2007-1709 du 5 décembre 2007 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2007-1709 du 5 décembre 2007 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2008-645 du 30 juin 2008 - art. 10 (M) art. 10
- Cite Décret n°2008-645 du 30 juin 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 - art. 10 (M) art. 10
- Cite Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2009-636 du 8 juin 2009 - art. 10 (V) art. 10
- Modifie Loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2010-503 du 18 mai 2010 - art. 4 (MMN) art. 4
- Cite Décret n°2010-503 du 18 mai 2010 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2010-503 du 18 mai 2010 - art. 9 (M) art. 9
- Cite Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (M) art. 46
- Cite Décret n°2012-764 du 9 mai 2012 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2012-764 du 9 mai 2012 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Loi n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 52 art. 52
- Cite Décret n°2025-1311 du 24 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1312 du 24 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1313 du 24 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1314 du 24 décembre 2025 (V)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1636 B octies (V) art. 1636 B octies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1647 B sexies (VD) art. 1647 B sexies
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.