Article 1604 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 21 février 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre III : Impositions perçues au profit de certains…
I. – Une taxe calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés non bâties est perçue au profit des établissements du réseau défini à l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime, dans la limite d'un plafond annuel.
Par dérogation au II de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ce plafond porte sur les émissions rattachées aux rôles de l'année de référence.
La taxe est établie dans la circonscription territoriale de chaque chambre départementale d'agriculture ou, le cas échéant, de chaque chambre interdépartementale d'agriculture ou de chaque chambre d'agriculture de région.
Le montant des taxes que les chambres d'agriculture sont autorisées à percevoir est, nonobstant toute clause ou disposition contraire, remboursé pour moitié au propriétaire par le locataire fermier ou métayer.
II. – Les chambres d'agriculture mentionnées au troisième alinéa du I arrêtent, chaque année, le produit de la taxe mentionnée au même I. Le ministre chargé de l'agriculture notifie préalablement à chaque chambre d'agriculture, sur la base d'un tableau de répartition établi après avis de Chambres d'agriculture France, le montant maximal de la taxe qu'elle peut inscrire à son budget, compte tenu du plafond mentionné au même I, de sa situation financière et, le cas échéant, de l'harmonisation progressive du taux de la taxe prévue au dernier alinéa du présent II. Pour chaque chambre d'agriculture, l'augmentation de la taxe additionnelle autorisée au titre d'une année ramenée au montant de la taxe additionnelle perçue l'année précédente ne peut être supérieure à un taux de 15 %. Le produit à recouvrer au profit de chaque chambre d'agriculture départementale, interdépartementale ou de région est transmis aux services fiscaux par l'autorité de l'Etat chargée de la tutelle de la chambre, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A. A défaut, les impositions peuvent être recouvrées dans les conditions prévues au III du même article 1639 A.
Le taux de la taxe est calculé en divisant le produit arrêté par la chambre par le total des bases d'imposition de taxe foncière sur les propriétés non bâties de la circonscription de la chambre.
Pour les impositions établies au titre des six années suivant celle de sa création, une chambre interdépartementale d'agriculture ou une chambre d'agriculture de région peut arrêter des produits différents pour chaque département de sa circonscription afin de permettre une harmonisation progressive du taux de la taxe dans la circonscription de la chambre. La somme de ces produits ne peut dépasser le montant maximal défini au premier alinéa du présent II. Des taux différents de la taxe sont alors calculés dans chaque département en divisant le produit arrêté par la chambre pour chaque département par le total des bases d'imposition de taxe foncière sur les propriétés non bâties du département.
III.-Une part du produit de la taxe mentionnée au I, au minimum de 20 % dans le cas d'une chambre dans la circonscription de laquelle n'évolue pas de chambre régionale d'agriculture ou dans le cas d'une chambre de région et au minimum de 30 % pour les autres chambres, est reversée par les chambres départementales ou interdépartementales d'agriculture à un fonds national de modernisation, de performance et de péréquation constitué au sein du budget de Chambres d'agriculture France et géré dans des conditions définies par décret.
Ce fonds est destiné à fournir aux établissements du réseau définis à l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime une ressource collective répartie de la manière suivante :
1° Une part du produit de la taxe à hauteur de 10 %, déduction faite des versements mentionnés aux articles L. 251-1 et L. 321-13 du code forestier, au profit de Chambres d'agriculture France ;
2° Une part du produit de la taxe à hauteur de 2 %, déduction faite des versements mentionnés aux mêmes articles L. 251-1 et L. 321-13, destinée à des actions de modernisation et de péréquation ;
3° Une part du produit de la taxe à hauteur de 8 %, déduction faite des versements mentionnés auxdits articles L. 251-1 et L. 321-13, constituant une réserve de performance qui est reversée à chacune des chambres d'agriculture en fonction des résultats de leur performance ;
4° Une part du produit de la taxe perçue par les chambres départementales dans les circonscriptions disposant d'une chambre régionale d'agriculture, au profit de cette dernière. Cette part s'établit au minimum à hauteur de 10 % du produit de la taxe, déduction faite des versements mentionnés aux mêmes articles L. 251-1 et L. 321-13.
IV.-En sus de la part mentionnée au 4° du III versée par le fonds national de modernisation, de performance et de péréquation, les chambres départementales ou interdépartementales d'agriculture peuvent reverser aux chambres régionales d'agriculture de leur circonscription une part de la taxe qu'elles ont inscrite à leur budget.
V.-Le produit de la taxe perçue sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts, déduction faite des cotisations prévues aux articles L. 251-1 et L. 321-13 du code forestier et de la contribution prévue au V de l'article 47 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, est versé par les chambres d'agriculture mentionnées au troisième alinéa du I au fonds national de modernisation, de performance et de péréquation. Les sommes ainsi versées sont affectées aux actions des programmes régionaux “ Valorisation du bois et territoire ” des services communs “ Valorisation du bois et territoire ” des chambres régionales d'agriculture ou des chambres d'agriculture de région.
Jurisprudence appliquant l'article 1604 du Code général des impôts
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 décembre 2014, 13-84.421, Inédit
Philippe X... et la société Mac Donald's France restaurants coupables de l'infraction visée à l'article 520-A du code général des impôts et les a en conséquence condamnés à payer solidairement la somme de 225 550 euros…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), du 25 octobre 2005, 04DA00689, inédit au recueil Lebon
général des impôts et du livre des procédures fiscales et sans qu'y fassent obstacle, tant les dispositions des articles 1604 et 1606 du code civil que la circonstance qu'en vertu de la loi du 3 janvier 1967 les…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), du 16 mai 2006, 05DA00397, inédit au recueil Lebon
général des impôts et du livre des procédures fiscales et sans qu'y fassent obstacle, tant les dispositions des articles 1604 et 1606 du code civil que la circonstance qu'en vertu de la loi du 3 janvier 1967 les…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), du 25 octobre 2005, 04DA00688, inédit au recueil Lebon
général des impôts et du livre des procédures fiscales et sans qu'y fassent obstacle, tant les dispositions des articles 1604 et 1606 du code civil que la circonstance qu'en vertu de la loi du 3 janvier 1967 les…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), du 16 mai 2006, 05DA00373, inédit au recueil Lebon
général des impôts et du livre des procédures fiscales et sans qu'y fassent obstacle, tant les dispositions des articles 1604 et 1606 du code civil que la circonstance qu'en vertu de la loi du 3 janvier 1967 les…
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 15/12/2016, 15PA02210, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts , dans sa rédaction applicable à l'année 2010 : " I. … général des impôts ; 5.
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 21/09/2016, 16PA00342, Inédit au recueil Lebon
général des impôts ; 5. … général des impôts ; 6.
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 21/09/2016, 16PA01494, Inédit au recueil Lebon
général des impôts ; 3. … général des impôts ; 4.
Versions de l'article (15)
- Version du 21 février 2026 (en vigueur)
- Version du 16 février 2025 au 21 février 2026
- Version du 31 décembre 2023 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
- Version du 22 avril 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 31 décembre 2020 au 22 avril 2022
- Version du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015
- Version du 8 mai 2010 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2010 au 8 mai 2010
- Version du 31 mars 2001 au 1er janvier 2010
- Version du 1er juillet 1979 au 31 décembre 2000
- Version du 22 mai 1955 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 22 mai 1955
Textes liés
- Cite Décret n°81-276 du 18 mars 1981 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 107 (M) art. 107
- Cite Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 34 (M) art. 34
- Cite Décret n°2015-446 du 17 avril 2015 (V)
- Cite Décret n°2015-446 du 17 avril 2015 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Décret n°2016-627 du 18 mai 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-627 du 18 mai 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2017-526 du 11 avril 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-526 du 11 avril 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2018-201 du 23 mars 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-201 du 23 mars 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2019-118 du 19 février 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-118 du 19 février 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-445 du 16 avril 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-445 du 16 avril 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-448 du 15 avril 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-448 du 15 avril 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2022-249 du 25 février 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-249 du 25 février 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-79 du 8 février 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-539 du 29 juin 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V) art. 125
- Cite Décret n°2025-563 du 21 juin 2025 (V)
- Modifie Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 135 (V) art. 135
- Cite Arrêté du 14 avril 2026 (V)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A art. 1639 A
- Cite Code rural - art. D514-8 (V) art. D514-8
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D514-11 (V) art. D514-11
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D514-5 (V) art. D514-5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D514-6 (VD) art. D514-6
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L514-1 (M) art. L514-1
- Cite Code rural - art. L510-1 art. L510-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 125
- Modifie Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) art. 135
- Cite Code général des impôts art. 1639 A
- Cite Code général des impôts art. 1639 A
- Cite Code général des impôts art. 1639 A
- Cite Code général des impôts art. 1639 A
- Cite Code général des impôts art. 1639 A
- Cite Code général des impôts art. 1639 A
- Cite Code général des impôts art. 1639 A
- Cite Code général des impôts art. 1639 A
- Cite Code général des impôts art. 1639 A
- Cite Code général des impôts art. 1639 A
- Cite Code général des impôts art. 1639 A
- Cite Code général des impôts art. 1639 A
- Cite Code rural (nouveau) art. L510-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L510-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L510-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L510-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L510-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L510-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L510-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L510-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.