Article 107 de la Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015 · SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime, le taux maximal d'augmentation du produit de la taxe mentionnée au I de l'article 1604 du code général des impôts perçue par la chambre d'agriculture de Guyane est fixé à 20 % pour la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code général des impôts art. 1604
- Cite Code général des impôts art. 1604
- Cite Code général des impôts art. 1604
- Cite Code général des impôts art. 1604
- Cite Code général des impôts art. 1604
- Cite Code général des impôts art. 1604
- Cite Code général des impôts art. 1604
- Cite Code général des impôts art. 1604
- Cite Code général des impôts art. 1604
- Cite Code général des impôts art. 1604
- Cite Code général des impôts art. 1604
- Cite Code général des impôts art. 1604
- Cite Code général des impôts art. 1604
- Cite Code général des impôts art. 1604
- Cite Code rural (nouveau) art. L514-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L514-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L514-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L514-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L514-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L514-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L514-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L514-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L514-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L514-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L514-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L514-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L514-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L514-1
- Cite Code général des impôts art. 1604
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.