Article D514-5 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 2 : Fonds national de modernisation, de…
I.-Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation a pour objet :
1° De contribuer au financement de Chambres d'agriculture France et des chambres régionales d'agriculture ;
2° De reverser à chaque chambre régionale d'agriculture et chambre d'agriculture de région la part du produit de la taxe pour frais de chambres d'agriculture mentionnée à l'article 1604 du code général des impôts constituant une réserve de performance en fonction des résultats de la performance des établissements de sa circonscription. Chaque chambre régionale d'agriculture ou chaque chambre d'agriculture de région doit reverser aux établissements de son ressort la quote-part du produit de la taxe liée à la performance qui leur revient. Pour les chambres d'agriculture d'outre-mer, le reversement est effectué auprès des chambres d'agriculture concernées ;
3° D'assurer un équilibre entre les situations financières des établissements du réseau et de leur fournir les ressources nécessaires au financement d'actions de mutualisation et de modernisation et à la réalisation d'actions d'intérêt commun ;
4° D'accorder des subventions ou des avances remboursables aux établissements du réseau disposant de ressources insuffisantes, qui participent à des actions d'intérêt commun ou de modernisation du réseau ou qui sont engagés dans une démarche de mutualisation ;
5° D'assurer le financement du service commun prévu à l'article D. 512-2-1.
II.-Les subventions et avances remboursables mentionnés au 3° et au 4° du I ont fait l'objet préalablement d'une approbation du comité de gestion mentionné à l'article D. 514-7 et d'une approbation par le ministre chargé de l'agriculture.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Décret n°2015-446 du 17 avril 2015 - art. 3 (M) art. 3
- Modifie Décret n°2023-539 du 29 juin 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1604 art. 1604
- Cite Code rural - art. D514-8 (V) art. D514-8
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D511-77 (Ab) art. D511-77
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D512-2-3 (V) art. D512-2-3
- Concorde Code rural et de la pêche maritime - art. R514-5 (T) art. R514-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-539 du 29 juin 2023 relatif au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation art. 2
- Cite Code général des impôts art. 1604
- Cite Code général des impôts art. 1604
- Cite Code général des impôts art. 1604
- Cite Code général des impôts art. 1604
- Cite Code général des impôts art. 1604
- Cite Code général des impôts art. 1604
- Cite Code général des impôts art. 1604
- Cite Code général des impôts art. 1604
- Cite Code général des impôts art. 1604
- Cite Code général des impôts art. 1604
- Cite Code général des impôts art. 1604
- Cite Code général des impôts art. 1604
- Cite Code général des impôts art. 1604
- Cite Code général des impôts art. 1604
- Cite Code général des impôts art. 1604
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.